CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° C 20-19.149

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

1°/ M. [V] [M],

2°/ Mme [B] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 20-19.149 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [G], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 5],

4°/ à Mme [Y] [H], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [M] et de Mme [O], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mmes et MM. [G], et après débats en l’audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2020), Mmes et MM. [G] ont assigné M. [M] et Mme [O] devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir le retrait d’une clôture édifiée en limite de propriété ainsi que des dommages-intérêts.

2. Le 22 septembre 2017, ces derniers ont relevé appel du jugement les ayant notamment condamnés à l’enlèvement de la clôture et au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. M. [M] et Mme [O] reprochent à l’arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile; qu’en déclarant irrecevables les conclusions d’appel des consorts [M]/[O] au motif qu’elles ne comportaient pas la signature de leur avocat, tout en constatant que ces conclusions avaient été notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 20 décembre 2017 ce dont il résultait que ces conclusions, notifiées par voie électroniques, étaient nécessairement signées par l’avocat à l’origine de cette notification, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, et l’article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. »