Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche trop globale de l’aide humanitaire sans se consacrer en particulier à une grande cause. Le Conseil d’Etat a censuré la décision de la CPPAP pour erreur de droit.

Conseil d’Etat, 20 avril 2005

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Thème : Certificat d’inscription CPPAP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 20 avril 2005 | Pays : France