La société Editions Clartes contestait la décision de la CPPAP lui refusant le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa revue “Clartés”. La CPPAP a considéré que la revue ne présentait pas de lien suffisant avec l’actualité et ne pouvait donc être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier des aides à la presse.
La revue publiait des articles traitant de manière approfondie de sujets variés, d’ordre historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique mais ne présentait que ponctuellement un lien avec l’actualité.
Le fait qu’il existait dans cette revue, une rubrique consacrée à l’actualité ainsi qu’un supplément annuel relatant les principaux événements de l’année, a été jugé insuffisant, ces deux éléments n’ayant qu’un caractère accessoire.

Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,actualité,lien avec l’actualité

Thème : Certificat CPPAP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France