La société Pool Presse reprochait à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) son refus de certificat d’inscription de la publication Economie Matin. 90 % du tirage moyen de cet hebdomadaire d’informations générales fait l’objet d’une diffusion gratuite (1). Le refus des avantages de presse a été confirmé : la publication ne satisfaisait pas à l’exigence d’une vente effective au public.

(1) En dépit d’un prix marqué et d’une possibilité d’abonnement annuel offerte au public pour un montant de 35 euros

Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,Pool Presse,diffiusion gratuite,diffusion payante

Thème : Certificat CPPAP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France