La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription (aides à la presse) à la revue Citizen K International édité par la société BMJ. Ce refus a été confirmé par le Conseil d’Etat :
– aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose que les décisions de la CPPAP, qui n’est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ni du quorum ;
– la publication en cause ne faisait pas l’objet d’une vente effective au public à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts (1).
En effet, la revue comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et est agrémentée de nombreuses photos, le prix de vente unitaire de la publication fixé à un euro est disproportionné par rapport à ces coûts.

(1) Au sens de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts

Mots clés : aides à la presse,CPPAP,presse,magazine,Citizen K,vente effective au public,revue,presse,soutien

Thème : Certificat CPPAP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France