Infraction : CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L’EXISTENCE D’UN PRECEDENT MARIAGE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-20 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.
