N° RG 21/03964 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I44E

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMESDE BERNAY du 30 Septembre 2021

APPELANT :

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société TRANSPORTS CAILLOT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 Juillet 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ALVARADE, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Septembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [P] (le salarié) a été engagé en qualité de conducteur poids lourd régional par la société Transports Caillot (la société) à compter du 3 avril 2018, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant pour terme le 6 octobre suivant.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à effet au 7 octobre 2018.

Le 19 juin 2019, M. [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, contesté auprès de la société les règles de calcul de ses salaires et repos.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 septembre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 15 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen, lequel, par jugement rendu le 23 novembre 2020, s’est déclaré territorialement incompétent, a dit qu’à défaut de recours, le dossier serait transmis au conseil de prud’hommes de Bernay, et a réservé les dépens.

Par jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Bernay a :

– condamné la société à payer à M. [P] la somme de 200 euros pour absence de visite médicale d’embauche,

– débouté M. [P] de l’ensemble de ses autres demandes,

– débouté M. [P] et la société de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– mis les dépens à la charge respective des parties.

La décision a été notifiée à M. [P] le 2 octobre 2021, il en a relevé appel le 15 octobre 2021.

Par conclusions remises le 25 avril 2022, M. [P] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 30 septembre 2021 en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et en ce qu’il a limité à la somme de 200 euros son indemnisation au titre des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d’embauche,

– réformer le jugement,

– requalifier le contrat de travail à durée déterminée signé le 3 avril 2018 en contrat de travail à durée indéterminée,

– requalifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

3 138,79 euros net au titre d’indemnité de requalification,

12 658,22 euros brut au titre d’heures supplémentaires,

1 265,82 euros brut au titre des congés payés sur heures supplémentaires,

2 067,54 euros brut au titre d’une compensation obligatoire en repos trimestriel,

18 832,74 euros net au titre d’indemnité pour travail dissimulé durant 6 mois,

3 138,79 euros brut au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

313, 88 euros brut au titre de congés payés afférents,

1 177,04 euros net au titre d’indemnité de licenciement,

6 277,76 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

1 500,00 euros net au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, non-respect des amplitudes maximales de travail,

– condamner la société à lui remettre des bulletins de salaire et des documents de rupture rectifiés conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros net au titre de l’indemnisation pour absence de visite médicale d’embauche,

– condamner la société à lui payer une indemnité de 5 000 euros net au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 7 février 2022, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement susvisé, sauf en ce qui concerne les dispositions afférentes aux dommages et intérêts alloués à M. [P] en raison de l’absence de visite médicale d’embauche,

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident s’agissant de la visite médicale d’embauche,

– infirmer le jugement sur ce chef et dire et juger qu’elle n’est en rien responsable d’une défaillance qui n’est pas la sienne et l’exonérer de toute condamnation indemnitaire,

– condamner M. [P] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 15 juin 2023.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-2 dans sa version applicable au litige, dispose qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère et, notamment, en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Selon l’article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa 1, et 1243-11 alinéa 1, L.1243-13, et 1244-3 et L.1244-4 du même code.

Il convient de rappeler qu’il incombe à la seule entreprise de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé au contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée indique comme motif de recours, un accroissement temporaire d’activité lié, selon l’employeur, à une augmentation des livraisons d’eau minérale et de source pour les marques du groupe Cristaline.

Pour démontrer la réalité du motif, la société produit les liasses fiscales 2017 et 2018 ainsi qu’un tableau comparatif des « chiffres d’affaires factures clients des années 2017 et 2018 » dans lequel apparaît le compte du groupe Cristaline.

Les documents comptables ne permettent pas de justifier du motif de recours mais seulement d’une augmentation du chiffre d’affaires avant impôt.

Quant au tableau établi par ses soins et dont les données, contestées par le salarié, ne sont corroborées par aucune pièce, il ne permet pas d’établir l’existence d’une commande exceptionnelle du client considéré mais seulement d’une augmentation du chiffre d’affaire lié à ce client ce qui n’induit pas nécessairement un accroissement temporaire de l’activité de la société. En outre, le départ de deux salariés de l’entreprise les 30 septembre et 9 octobre 2018 est indifférent quant à la preuve de la réalité du motif de recours.

Dans ces conditions, faute d’une telle preuve, il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ayant débuté le 3 avril 2018.

En vertu de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsqu’il est fait droit à une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Par conséquent, il convient d’accorder à l’appelant la somme de 3 138,79 euros.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Aux termes de son contrat de travail, l’appelant a été engagé sur la base de 200 heures de service se décomposant comme suit : 152 heures de base + heures d’équivalence + heures supplémentaires. Il fait valoir sur la base d’une note manuscrite du chef d’agence, M. [V] [K], que celui-ci lui a demandé de manipuler ses disques chronotachygraphes de façon à bénéficier d’une « prime de bonne organisation », ce qu’il a accepté de faire de mai à juillet 2018, puis a refusé par la suite cette « pratique illégale » si bien qu’il n’a plus perçu ladite prime. Il conteste la mise en place, tant en droit qu’en fait, d’un repos compensateur équivalent.

Sur la base de l’analyse de sa carte qui enregistrait son temps de travail, il produit des tableaux mensuels exposant les jours travaillés, les heures de début et de fin de travail par demi-journée, le cumul journalier et mensuel d’heures de travail ainsi que, le cas échéant, les jours de congés payés et de maladie et ce, d’avril 2018 à septembre 2019, période sur laquelle porte sa revendication d’heures supplémentaires (pièces 37 à 54).

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

En premier lieu, ce dernier soutient qu’il existait un accord d’entreprise prévoyant le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, de sorte que la demande en paiement d’heures supplémentaires ne pourrait aboutir.

Aux termes de l’article L. 3121-33 du code du travail dan sa rédaction applicable au litge, il est effectivement possible de prévoir, par un accord d’entreprise, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

L’employeur produit un procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire signé de l’UES Transports Caillot et de certains syndicats et régulièrement déposé à la Direccte Grand Est. Dans son article 5, il est indiqué ceci : ‘les parties ont convenu que la direction se réservait le droit de décider ou non du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement appelé ‘repos compensateur équivalent’. Cette contrepartie pourra être prise par journée entière à la convenance du salarié, le délai de prévenance est fixé à 1 semaine et seront prises dans un délai maximum d’un an suivant l’ouverture du droit’.

Au-delà du fait que ledit accord est daté du 22 mai 2019 alors que la période d’heures supplémentaires concerne avril 2018-septembre 2019, cette mention ne peut être considérée comme un accord d’entreprise valant mise en place d’un repos compensateur équivalent comme le soutient l’appelante. En effet, il s’infère des termes employés que l’existence dudit repos est laissée au seul choix de l’employeur et, au surplus, il n’est fixé ni les conditions et les modalités d’attribution de ce repos, ni celles relatives à l’information des salariés quant aux droits acquis à ce titre. Sur ce dernier point et à défaut de dispositions conventionnelles précises, l’employeur ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l’article D. 3171-11 du code du travail.

Pour ces raisons, le moyen considéré ne peut prospérer.

En second lieu, la société fait valoir que seul le temps de travail, et non l’amplitude horaire journalière que le salarié a pris en compte, doit être rémunéré et produit, pour justifier des erreurs affectant le tableau de l’appelant, les relevés de trois dates ‘aléatoires’ issus des disques chronotachygraphes soit les 10 avril, 5 juin et 6 septembre 2018 faisant apparaître le temps de conduite, de travail, de repos et précisant le temps de service effectif dont les heures de nuit.

Toutefois, le salarié a indiqué que jusqu’au mois de juillet 2018, il a accepté de manipuler ses disques chronotachygraphes, quitte à ce que cela ne reflète pas son temps de travail effectif, afin de bénéficier d’une prime de bonne organisation, qu’il a effectivement perçue les mois concernés. Pour justifier de cette pratique instituée au sein de la société, il produit une note manuscrite du chef d’agence qui détaille ‘le pourcentage de manipulation pour déclencher la prime’ et le montant de celle-ci selon ‘le taux C/S’ atteint soit : ‘taux C/S > 70 % et jusqu’à 81,9 % : 122 euros, > à 82 % : 230 euros’.

L’employeur qui dénie l’existence d’une telle pratique, ne donne aucune explication ni concernant cette note, ni sur le fait que le salarié n’a plus perçu ladite prime à compter du mois d’août 2018 et se limite à détailler les conditions d’obtention de ladite prime. Or, la cour ne peut que relever que ‘le taux de manipulation’, noté comme ‘critère obligatoire’ dans la note manuscrite, qui correspond au ratio temps de conduite/temps de service, n’est, bien évidemment, pas repris comme condition d’attribution de la prime de bonne organisation dans l’accord en fixant les modalités et son montant (122 euros).

Pour ces raisons, l’analyse des disques portant sur les 10 avril et 5 juin n’est pas pertinente.

Quant à la date du 6 septembre 2018, la cour constate que le relevé du disque chronotachygraphe (pièce 41) produit par l’employeur fait état d’un temps de service de 11,93 heures contre 12,58 heures pour le salarié, différence minime qui ne trouve pas d’explication.

Enfin, l’employeur produit une pièce n°35 intitulée ‘synthèse complète’ concernant toute la relation de travail et qui comporte 20 colonnes (temps de conduite, travail, service, heures de nuit, absences rémunérées, taux C/S, kms…), sans préciser comment ce document a été établi.

Ce tableau, comparé à celui du salarié, met en exergue des erreurs (ex : jour férié ou heures d’absence du salarié comptabilisées dans son décompte de travail effectif) et des incohérences (aucun temps de repos n’est renseigné sur le relevé de l’employeur, lequel comporte de nombreux mois en deça des 200 heures de service notamment sur les mois où celui-ci évoquait précédemment un accroissement d’activité : mai 2018, 169,30 heures et juin 2018 : 133,37 heures).

Ainsi, au vu des éléments produits de part et d’autre, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. [P] a bien effectué des heures supplémentaires pour la somme de 3 770,02 euros, outre les congés payés afférents pour la somme de 377 euros.

La décision déférée est infirmée sur ces chefs.

Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires retenues par la cour sur une période de 17 mois, bien inférieur à celui sollicité par le salarié, et des horaires de travail admis par les parties, aucun dépassement de la durée journalière ou hebdomadaire n’est établie.

Aussi, la décision entreprise est confirmée en ce qu’elle a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité résultant du seul non-respect desdites limites de la durée de travail.

Sur les repos compensateurs trimestriels

L’article R. 3312-48 du code des transports dispose que les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à :
1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu’à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu’à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l’ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

En application de ce texte et et compte tenu des heures supplémentaires précédemment allouées, le salarié devait bénéficier de 9 jours de repos trimestriels.

Si celui-ci forme une demande en paiement à ce titre (15 jours), la cour constate qu’aux termes de ses conclusions (p. 24), il reconnaît avoir bénéficié de près de 15 jours de repos, indifféremment appelés ‘repos récupérateurs’.

Dans ces conditions, il a été rempli de ses droits à ce titre, de sorte que sa demande n’est pas fondée, la décision déférée est confirmée sur ce chef.

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, notamment, pour tout employeur :

– soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

– soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’article L. 8223-1 du même code dispose qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Les précédents développements ont permis d’établir d’une part, que l’employeur disposait d’un système de contrôle du temps de travail du salarié et qu’il ne lui a, pourtant, pas réglé l’ensemble des heures supplémentaires effectuées, malgré sa demande et d’autre part, que l’appelant avait été engagé à procéder, dès son embauche, à des manipulations de ses disques chronotachygraphes afin de dissimuler le nombre véritable d’heures de travail et ce, en contrepartie d’une prime.

Dans ces conditions, la volonté de dissimulation desdites heures supplémentaires est avérée, de sorte que l’élément intentionnel de l’infraction reprochée à l’employeur est caractérisé et il convient de faire droit à la demande en paiement de la somme 18 832,74 euros formée à ce titre.

Le jugement doit être infirmé sur ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche

Il s’infère des précédents développements que le salarié a été engagé après le 1er janvier 2017, soit après l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ayant supprimé la visite médicale d’embauche pour la remplacer par la visite d’information et de prévention prévue aux articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail.

Il ne peut être discuté que ladite visite n’a pas eu lieu. Si l’employeur tente de justifier sa carence par celle du service de la santé au travail, la cour ne peut que constater qu’il ne justifie avoir relancé ce service, au plus tôt, qu’au mois de février 2019, les mentions manuscrites concernant de prétendues dates de rappel dudit service, portées par ses soins sur sa demande de visite, étant dénuées de caractère probant.

Or, le poste occupé par le salarié l’obligeait à effectuer des heures de nuit, élément considéré comme présentant un risque pour sa santé et justifiant d’autant la nécessité de la réalisation d’une telle visite, de sorte que l’absence de celle-ci est constitutive d’un préjudice.

Par conséquent, la décision déférée est confirmée en ce qu’elle a fait droit à cette demande et pour la somme allouée.

Sur la prise d’acte de la rupture

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu’il impute à l’employeur. Il convient d’apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s’assurer qu’ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d’acte s’analyse en une démission.

Les précédents développements ont permis d’établir que tout au long de la relation contractuelle, le salarié n’a pas été réglé de l’ensemble de ses heures supplémentaires et, qu’au surplus, il n’a pas bénéficié de la visite information et de prévention auprès de la médecine du travail alors qu’il était appelé à conduire de nuit.

Ces manquements qui se sont poursuivis jusqu’à la prise d’acte sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement abusif.

Par conséquent, il convient de faire droit aux demandes formées par l’appelant au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi qu’au titre de l’indemnité de licenciement, dont les montants ne sont pas discutés.

Eu égard aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à son salaire brut non discuté, à son ancienneté réduite (moins de deux ans), à son âge au moment de la rupture (58 ans), à sa situation postérieure à celle-ci (sans emploi puis retraite) et aux circonstances de son licenciement, il y a lieu d’accorder à M. [P] la somme de 3 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Il appartiendra à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés conformément à l’arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette remise d’une astreinte.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En qualité de partie succombante, la société est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Pour les mêmes raisons, elle est condamnée à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à la visite médicale d’information et de prévention, à la compensation obligatoire en repos trimestriel et au manquement à l’obligation de sécurité en raison du non-respect des amplitudes maximales de travail,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Requalifie le contrat à durée déterminée du 3 avril 2018 en contrat à durée indéterminée ;

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être requalifié en licenciement abusif ;

Condamne la société Transports Caillot à payer à M. [U] [P] les sommes suivantes :

3 138,79 euros au titre d’indemnité de requalification,

3 770,02 euros au titre d’heures supplémentaires,

377 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires,

18 832,74 euros au titre d’indemnité pour travail dissimulé durant 6 mois,

3 138,79 euros au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

313,88 euros au titre de congés payés afférents,

1 177,04 euros au titre d’indemnité de licenciement,

3 500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société de remettre à M. [P] un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés conformément à l’arrêt ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette remise d’une astreinte ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société Transports Caillot aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente