La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et ouvre dès lors droit au paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail.

Rappels de salaires

Le salarié a donc droit à des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires entre ses différents contrats s’il démontre qu’il a dû se tenir et qu’il est effectivement resté à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.

Intérêts au taux légal

Les créances de nature salariale portent aussi intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et les autres créances portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Indemnités de rupture

Le salarié a également droit à l’indemnisation de la rupture du contrat de travail, laquelle, à défaut de respect de la procédure prévue à cet effet dans la situation d’un contrat de travail à durée indéterminée, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit aux sommes suivantes :

—  une somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre des congés payés afférents ;

—  une somme à titre d’indemnité de licenciement (en général une indemnité égale à un mois de salaire par année d’ancienneté pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence par année d’ancienneté, à trois-quart de mois de salaire pour la tranche comprise entre douze et vingt ans, et à un demi-mois de salaire pour la tranche comprise entre vingt et trente ans, de l’ancienneté du salarié) ;

—  une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail qui, dans sa rédaction applicable, dispose si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et au vu du salaire dû au salarié au cours des six derniers mois ;

—  une somme si le salarié justifie d’un préjudice distinct, autre que celui réparé au titre de la rupture.  

Remboursement au Pôle emploi

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, la juridiction peut également ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié X du jour de la rupture de son contrat de travail au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois des indemnités versées. 

Remise des documents de travail

Enfin, l’employeur devra remettre au salarié, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes. Télécharger la décision