CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
5/5 – (1 vote)

La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique.  Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels.  Le fait que le salarié disposait de cartes de visite au nom de la société, qu’il figurait sur l’organigramme, ou apparaissait sur des devis ou factures émises par la société était sans influence sur la caractérisation du contrat de travail.


Chat Icon