CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
Ce point juridique est utile ?

Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.

En effet, la diversité des emplois occupés et leur nature temporaire étaient exclusifs de la régularisation d’un contrat à durée indéterminée.

Il ressort des articles L.1242-1, L. 1242-2 et D.1242-1 8° du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, que notamment dans certains secteurs d’activité, comme l’audiovisuel, il est possible d’y recourir pour pourvoir des emplois dont il est d’usage constant de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée en raison de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.


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