La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de “réalisateur” pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l’emploi de réalisateur de bandes-annonces.

Mots clés : cdd d’usage,usage,contrats de travail,CDI,recours aux CDD d’usage,interim,abus

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 16 mai 2007 | Pays : France