CDD d’usage

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CDD d’usage
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La profession de graphiste Vidéo / infographiste (conception images 3D) figure parmi les professions où le recours au CDD d’usage est légitime. L’accord interbranche concernant l’audiovisuel, le cinéma, la publicité, les loisirs et spectacle modifié par avenant n° 1 du 26 Novembre 1998 étendu par arrêté du 21 Mai 1999 énumère cette fonction.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 mai 2011 | Pays : France


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