Délai de deux jours

Aux termes de l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Dès lors que des contrats ont été signés trois à quatre semaines après l’embauche et que l’employeur ne justifie d’aucun élément dont il résulterait que la date de l’envoi serait antérieure à la date portée sur le document, les dispositions de l’article L1242-13 ne sont pas respectées.

Requalification en CDI

Si aucun texte ne prévoit la requalification en CDI en cas de violation des dispositions de l’article L1242-13, qui ne figurent pas dans la liste des renvois de l’article L1245-1 du Code du travail, il convient, toutefois, de considérer que l’envoi d’un contrat avec trois semaines de retard, et alors que la prestation visée a pris fin, équivaut à une absence de contrat, justifie la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Cette requalification prend effet à la date du premier contrat adressé tardivement.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 5 juin 2014 | Pays : France