Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, est une présomption irréfragable que l’employeur ne peut pas écarter en apportant la preuve contraire.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 16 juillet 2014 | Pays : France