En application des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail est réputé à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article L 1242-1° du Code du Travail, qui ne comporte pas la définition précise de son motif, laquelle implique que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat à durée déterminée conclu.

En l’espèce, si le contrat à durée déterminée signé mentionnait que le salarié était engagé pour remplacer partiellement une salariée durant son congé maternité, il ne précisait pas la qualité de la  salariée remplacée. Le contrat à durée déterminée conclu a donc été réputé à durée indéterminée.