Pas de réticence dolosive de la banque

Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires.  En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL. Celle-ci disposait d’un patrimoine immobilier d’une valeur nette de 700 000 euros et de revenus fonciers locatifs annuels. Bien qu’aucun renseignement n’était communiqué sur ses études et son parcours professionnel, elle a signé de nombreux documents en français et était gérante de sa société depuis 4 ans lorsqu’elle a signé ses engagements de caution. La gérante participait activement au fonctionnement de la société : présentation du rapport de la gérance sur les opérations de l’exercice, présidence d’assemblée générale ordinaire …  La gérante était donc une caution avertie.

Conséquences du  statut de caution avertie

La caution avertie doit démontrer que la banque avait des informations, dont elle ne disposait pas, pour obtenir la nullité de son engagement sur le fondement d’un vice du consentement en raison de la réticence dolosive du créancier. La caution a échoué à apporter cette preuve. La banque s’est appuyée sur le dernier bilan de la société, faisant ressortir une augmentation du chiffre d’affaires net et un résultat bénéficiaire, ce qui était effectivement de nature à justifier le crédit accordé, quand bien même la liquidation judiciaire était intervenue quelques mois plus tard.

Connaissance de la situation comptable

Par ailleurs, il n’était pas démontré que la banque avait connaissance d’éléments démontrant la situation irrémédiablement compromise de la société que sa gérante, caution avertie, auraient ignorés. La gérante avait également pointé dans son rapport de gérance, le manque de solvabilité à court terme de la société, elle était donc parfaitement informée de la situation comptable de la société.

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