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28 septembre 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 08/01651
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12 avril 2011 Cour d’appel d’Angers RG n° 10/00979
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4 février 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/02261 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 4 Février 2010 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/02261 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2008…
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5 novembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-44.590
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12 mai 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-45.673
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26 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-43.067
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21 décembre 2007 Cour d’appel de Nancy RG n° 04/03118
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23 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-84.113 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société…
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13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 02/02107
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13 juin 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 03/1840
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10 juin 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 06/12073
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24 février 2006 Cour d’appel de Toulouse RG n° 05/01296
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11 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-40.149 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z… de A…, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Interconnection, domicilié en cette qualité, résidence Saint-Jean, 90,…
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2 décembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 96-85.484
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18 juin 2014 Cour d’appel de Versailles RG n° 12/02971 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° contradictoire DU 18 JUIN 2014 R.G. N° 12/02971 AFFAIRE : [H] [U] C/ SA EQUANT FRANCE anciennement GLOBAL ONE COMMUNICATIONS) Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Mai 2010 par le Cour…
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15 mai 2014 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 12/21869 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N°2014/314 Rôle N° 12/21869 [P] [R] C/ SAS CLEAR CHANNEL FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Emmanuel NOIROT, avocat au barreau…
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2 avril 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-29.904
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