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C5 N° RG 22/00834 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIDV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP LECAT ET ASSOCIES Monsieur [E] [S] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 31 AOUT 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/553) rendue par le…

N° RG 21/04707 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I6PL COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 19 Novembre 2021 APPELANTE : Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP…