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CDD avec un visa étudiant : pas de travail dissimulé
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En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [M] disposant uniquement d’un titre de séjour étudiant, son embauche intervenue dès le 21 août 2017, soit avant l’autorisation de travail délivrée le 15 novembre 2017, est entachée d’illégalité. Cependant, les éléments versés aux débats, notamment l’accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche de M.…
Travail dissimulé dans le spectacle vivant
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Ne pas régulariser de contrat de travail avec une chargée de communication de spectacle expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération ; Le…
Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
France Télévisions condamnée à 400 000 euros pour travail dissimulé d’un journaliste
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a Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de France Télévisions pour travail dissimulé d’un journaliste recruté sous forme de contrats de prestation de services pendant près de 30 ans (journaliste illustrateur de presse). Le journaliste était rémunéré par des honoraires sur la base de factures établies par lui.
