Abus du temps partiel dans l’audiovisuel
Redaction
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Il a été jugé que la société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de salariée à temps partiel à laquelle elle imposait néanmoins une totale disponibilité puisqu’elle lui demandait de réaliser des heures complémentaires
Secteur de l’animation : l’omission de la durée du travail
Redaction
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L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : i) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de
Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
Redaction
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En l’absence de démonstration qu’un employeur a omis de régler à une salariée des heures supplémentaires, la juridiction ne peut que débouter la demande au titre d’un travail dissimulé.
Heures supplémentaires : une preuve partagée
Redaction
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La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que si l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de présenter
Repos quotidien dans l’audiovisuel : affaire D&Co
Redaction
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Le salarié technicien de l’audiovisuel doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et son congé annuel non pris lui ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Salarié au forfait jour : pour qui et comment ?
Redaction
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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Et il appartient au juge de le vérifier
Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
Redaction
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L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de semaine par ses salariés. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à…
Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
Redaction
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Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ….
Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
Redaction
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La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d’enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur sécurité ….
Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
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Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations d’un accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (salariés au statut cadre …
