Durée du travail

Durée du travail, Travail | RH

La carence de candidatures aux élections professionnelles

Redaction

·

06/02/2024

Le Salarié ne saurait relever une faute de l’employeur dans l’organisation de l’aménagement du temps de travail au motif de l’absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel alors que, d’une part, l’aménagement du temps de travail sous forme de RTT est prévu par la convention collective applicable
Durée du travail, Travail | RH

Requalification de CDD en CDI : temps partiel ou temps complet ?

Redaction

·

05/02/2024

En cas de requalification de CDD en un CDI et s’agissant des périodes interstitielles, il incombe au salarié qui réclame un rappel de salaire au titre de ces périodes de rapporter la preuve de ce qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes pour effectuer un travail.
Durée du travail, Travail | RH

Temps complet ou temps partiel ?

Redaction

·

16/11/2023

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme…
Durée du travail, Obligation de loyauté, Prise d’acte, Travail | RH

Travail le dimanche sans dérogation : une exécution déloyale du contrat de travail

Redaction

·

10/10/2023

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent s’exécuter de bonne foi. Il résulte des articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail que la durée de travail effectif d’un salarié ne peut excéder, sauf exception, dix heures, et que la durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures. Le seul…
CNIL | RGDP, Durée du travail

Conformité des logiciels de gestion du personnel : affaire Amazon

Redaction

·

28/09/2023

Tout logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés doit être déclaré à la CNIL. La SA AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a justifié de sa déclaration à la CNIL de son logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés, stagiaires et des candidats. Les fichiers issus dudit logiciel sont donc parfaitement recevables même s’ils portent sur…
CNIL | RGDP, Durée du travail, Géolocalisation

Usage abusif de la géolocalisation : la prise d’acte est risquée

Redaction

·

27/09/2023

La prise d’acte du salarié fondée sur un abus de la géolocalisation par l’employeur, se fait à ses risques et périls (prise d’acte non justifiée). L’utilisation d’un système de géolocalisation L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait…
CNIL | RGDP, Durée du travail

Système de badge : la déclaration CNIL obligatoire

Redaction

·

27/09/2023

Un relevé d’édition des badgeages du salarié impose de présenter aux juges la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, dès lors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette seule formalité préalable rend ledit système inopposable au salarié. TP/SB…
CNIL | RGDP, Durée du travail, Géolocalisation

Contrôle du temps de travail : la géolocalisation détournée

Redaction

·

27/09/2023

Détourner un sytème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié est illégal et rend ce mode de preuve illicite. Affaire Loomis France Il est établi que le système EDA et son exploitation par le logiciel SIP, ont été utilisés par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du salarié en recueillant…
Durée du travail

Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail

Redaction

·

03/06/2023

. AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 23/03/2017 . . ENTRE . La société Eurofins CEBAT, société par action simplifiée, dont le siège social est 1294, rue Achille Peres ZI de Petite Synthe – 59640 DUNKERQUE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés…
Durée du travail

Accord d’entreprise sur l’Annualisation du temps de travail

Redaction

·

03/06/2023

ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL . . . . ENTRE LES SOUSSIGNES : . . Docteur XXXXXXXXXXXXXXX . XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SIRET n° XXXXXXXXXXXXXXXXXX N° d’immatriculation URSSAF : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX . . D’une part, . ET . Les membres du personnel de l’entreprise, Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, .…
Audiovisuel / Cinéma, Durée du travail, Travail | RH

Production audiovisuelle : travailler le samedi est légal

Redaction

·

22/05/2023

Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s’abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un usage, en l’absence de généralité, c’est-à-dire d’autres bénéficiaires. Il ne peut davantage se prévaloir des termes du contrat de travail initial qui ne contient aucune clause spécifique.…
Contrat de journaliste, Durée du travail, Journalistes, Presse, Travail | RH, Travail dissimulé

RMC Sport condamnée pour travail dissimulé

Redaction

·

12/05/2023

Le travail dissimulé est aussi constitué lorsque l’employeur ne déclare pas, en toute connaissance de cause, les heures réellement effectuées par le salarié. Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de…
Contrat de journaliste, Durée du travail, Journalistes, Presse, Travail | RH

Temps de travail du journaliste : le calcul du repos hebdomadaire

Redaction

·

12/05/2023

Les dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail, en vertu desquelles il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale…
CNIL | RGDP, Données personnelles, Durée du travail, Travail | RH

Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire

Redaction

·

19/04/2023

emps de travail effectif et qu’il porterait atteinte au libre exercice de son mandat de délégué syndical puisqu’elle se retrouverait surveillé à la minute près. La salariée prétend que dans plusieurs de ses bulletins de paie, des minutes de temps de travail seraient déduites de sa paie alors qu’elle serait en heure de délégation autorisée…
Durée du travail, Travail | RH

Changement des horaires de travail du salarié

Redaction

·

15/04/2023

Au cas d’espèce, si les plannings font partie intégrante du contrat de travail, les parties sont convenues que le planning sera fixé, mensuellement et en avance par l’employeur, ce qui a été accepté par la salariée, en sorte que Mme [Z] ne saurait se prévaloir des horaires des mois de janvier ou février 2017, fussent-ils…
Distrib. commerciale, Durée du travail, Travail | RH, Vente | Commercial

Temps de travail dans l’évènementiel : attention aux abus

Redaction

·

03/04/2023

La société ne justifie ni même n’allègue, d’une part, être adhérente à une organisation signataire de la convention et de cet accord ni, d’autre part, avoir bénéficié de dispositions dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire alors prévue par l’article L. 212-7 du code du travail, le plafond hebdomadaire ne pouvant en tout état de cause…
Durée du travail, Travail | RH

Temps partiel : les mentions du contrat de travail

Redaction

·

05/01/2023

Sous peine de requalification du contrat de travail à temps complet, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois si l’on considère la durée de travail fixée mensuellement, ou les modalités de communication des horaires…
Durée du travail, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Temps partiel qui cache un temps complet : L’URSSAF veille

Redaction

·

13/12/2022

Tout contrat de travail est présumé être conclu à temps plein. Il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat de travail à temps partiel, de démontrer que le salarié a effectivement travaillé pour la durée contractuellement convenue et qu’il n’a pas été placé dans une situation de mise à disposition permanente au profit de…
Audiovisuel / Cinéma, Durée du travail, Travail | RH

Preuve du temps de travail dans l’audiovisuel

Redaction

·

12/09/2022

Y compris pour les emplois de l’audiovisuel, selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La mention des horaires de travail La…
Durée du travail, Travail | RH

Prévisibilité du temps de travail du salarié

Redaction

·

29/11/2021

Sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein, le contrat du salarié doit lui permettre de connaître la répartition de ses horaires de travail entre les jours de la semaine

LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...

Welcome Back

Durée du travail