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Mise à la retraite irrégulière : affaire AFP
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Une mise à la retraite intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.
Redaction
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Le refus de l’employeur de faire bénéficier une salariée juriste de la substitution prévue par l’accord cadre du plan des départs volontaires en 2017 alors qu’elle remplissait les conditions requises pour une substitution s’analyse en une rupture d’un commun accord pour motif économique qui lui ouvre
Redaction
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Une mise à la retraite intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.
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