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Retraite complémentaire : la table unique pour tous les assurés
Redaction
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L’Arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d’après une table unique pour tous les assurés. Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables…
Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Redaction
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Plusieurs avenants modifient l’Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant…
Les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Redaction
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Une Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs a été déposée au Sénat. Selon les auteurs de la Proposition de loi, le livre de M. Victor CASTANET « Les fossoyeurs » a provoqué une véritable déflagration dans notre pays. La financiarisation dans le domaine de la…
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif PERCO : quel intérêt ?
Redaction
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Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, communément appelé Perco, constitue une option d’épargne retraite avantageuse au sein de l’entreprise, favorisée par un régime fiscal et social incitatif.
Mise à la retraite d’office dans l’Audiovisuel
Redaction
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Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein
Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir
Redaction
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En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans.
Assurance vieillesse > Réglementation
Redaction
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Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l’extension et l’élargissement de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048880575 Arrêté du 19 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires…
EPHAD, Seniors et Bien vieillir en France > Proposition de loi
Redaction
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Une Proposition de loi sur le Bien vieillir en France est en discussion au Parlement. Les chiffres clefs Les « baby-boomers », nés en 1945, auront 85 ans en 2030. Le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % entre 2020 et 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions ([1]). Ce phénomène touche, dans des proportions diverses, l’ensemble des États de l’Union européenne. En 2022,…
Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs
Redaction
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Échange de données entre administrations Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vue…
Validation des trimestres retraite du photographe professionnel
Redaction
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La présomption de salariat de l’auteur (photographe professionnel) joue en défaveur du calcul de ses trimestres retraite. Présomption de salariat En l’espèce, un photographe n’apportait aucun élément concernant les sommes qu’il aurait perçues et les cotisations qui auraient été versées. Il exposait que l’année 1976 n’apparaissait pas dans son relevé de carrière ; il avait…
Calcul de la retraite des autoentrepreneurs
Redaction
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Pour l’attribution des points de retraite complémentaire d’un autoentrepreneur, la CIPAV n’est pas fondée à s’appuyer sur le mécanisme de la compensation financière de l’Etat pour calculer les droits de l’assurée : les textes applicables ne prévoient pas que le calcul des points de retraite puisse s’opérer sur la base de « la cotisation la plus…
Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?
Redaction
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Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l’ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l’entreprise de presse. Les piges qui leur sont versées supportent…
Détermination des droits à pension de l’Autoentrepreneur
Redaction
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Sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV les dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de…
Calcul de la retraite : la liquidation unique des régimes alignés dite LURA
Redaction
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20 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01055 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/01055 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGR AFFAIRE : [R] [E] C/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le…
Droit à la pension d’invalidité
Redaction
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En application des dispositions de l’article R732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pour qu’un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, puisse continuer à percevoir une pension d’invalidité, il faut qu’au-delà de cet âge, et dans les conditions prévues par ce texte, il exerce une activité professionnelle, et ne…
Calcul de l’ancienneté pour les agents publics
Redaction
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e l’administration aurait dû retenir, pour le calcul de son ancienneté, en appliquant les règles citées aux articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018, l’ensemble des services qu’il a accomplis tant dans le secteur privé qu’en qualité d’agent non titulaire de l’Etat ou, à défaut, une fraction égale à la moitié de…
Artiste, indépendant ou dirigeant : 2 semestres de retraite en cadeau
Redaction
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Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019. Pour…
Journaliste mise à la retraite par la Ministre : affaire Le Figaro
Redaction
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Une journaliste n’a pu obtenir du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la ministre du travail a autorisé la société du Figaro à procéder à sa mise à la retraite. La journaliste a fait valoir en vain la circonstance que la ministre chargée du travail qui avait autorisé sa…
Plan de départ volontaire entre journalistes : attention à la rupture d’égalité
Redaction
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Y compris pour les journalistes postulant à un départ anticipé à la retraite, attention à respecter l’égalité de traitement entre salariés.
Cotisations retraite du graphiste
Redaction
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La seule mention d’une activité de graphiste, sans autre précision, ne saurait en tant que telle exclure une affiliation à la CIPAV et ce alors même que les indications données par l’intéressé
