Your cart is currently empty!
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Redaction
·
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Redaction
·
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
CDD d’usage dans la création et l’événement
Redaction
·
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
Redaction
·
Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail. Pour limiter le risque et bien que les critères du contrat de travail s’apprécient in concreto, une nouvelle rédaction des conventions de service / partenariat s’impose …
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Redaction
·
Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Redaction
·
Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Travailler avec un photographe : le risque de requalification
Redaction
·
Dès lors qu’un photographe est inscrit au répertoire des métiers, la collaboration avec ce dernier pourra difficilement être requalifiée en contrat de travail. Un photographe ayant collaboré avec une agence de communication et d’animation d’événements privés …
Téléréalité : nouvelle requalification en CDI
Redaction
·
La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l’engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou…
