Requalification en CDI : affaire France Media Monde
Redaction
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Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre une journaliste et son employeur (société RFI devenue France Media Monde), le contrat de travail verbal est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée (requalification d’une collaboration de dix années en un CDI).
Travailler avec un Autoentrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail
Redaction
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En dépit de la présomption de prestation de services, l’Autoentrepreneur peut toujours établir l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les Autoentrepreneurs fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente…
Contrat de rédacteur : le risque de requalification en contrat de travail
Redaction
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Un rédacteur / commercial (professionnel libéral indépendant) a proposé à son employeur éditeur juridique d’établir et de mettre en œuvre un plan d’action commercial lui permettant d’augmenter les ventes d’ouvrages. Il demandait pour cela le paiement forfaitaire de 700 euros dès la remise du plan d’action, puis une commission de 10% du chiffre d’affaires réalisé…
Prescription de l’action en requalification de CDD
Redaction
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat
Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue
Redaction
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La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles…
CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
Redaction
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a obtenu sa reclassification au statut de réalisateur (cadre) conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle.
Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
Redaction
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En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
CDD : toujours prévoir une clause de reconduction
Redaction
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Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
Uber : la requalification en contrat de travail
Redaction
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Un chauffeur Uber a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’organisation même du service Uber (lien de subordination, contrôle, sanction ..) ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante des chauffeurs.
Contrat de colporteur de presse
Redaction
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En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
Redaction
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La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Touche pas à mon poste : requalification en CDI
Redaction
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8/10/2019. Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.
Statut de l’illustrateur pour magazine
Redaction
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Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
Redaction
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Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
Redaction
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
Redaction
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Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015)
Contrat de comédien
Redaction
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La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …
Requalification du contrat de réalisateur
Redaction
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps…
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
Redaction
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Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
Distributeurs de presse : la requalification en CDI
Redaction
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Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi…
