Contrat d’artiste avec les communes : quel risque de qualification ?
Redaction
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La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés. L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste auteur exerce, dans le cadre de l’association « La Question du beurre », les professions d’artiste interprète et…
Commande de film publicitaire : affaire Louis Vuitton
Redaction
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Attention à contractualiser vos commandes de captations audiovisuelles / films publicitaires et prévoir une cession des droits. Un réalisateur a poursuivi la société Louis Vuitton en requalification de son statut et en paiement de droits d’auteur au titre de la réalisation du film publicitaire « Amen Break ». Proposition de mission par Whatsapp La société LOUIS VUITTON…
Auteur de documentaire clefs en main : la requalification en CDI est possible
Redaction
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Un journaliste auteur de documentaires qui est lié par le contenu, la forme et le délai des commandes de son commanditaire peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Présomption de salariat du journaliste auteur Le journaliste professionnel bénéficie d’une présomption de salariat de sorte que les sommes qu’il perçoit doivent être…
Renouvellement du CDD de pigiste : attention au CDI
Redaction
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L’exigence d’un écrit pour le CDD est requise aussi bien pour le CDD initial que pour l’éventuel renouvellement et à défaut le contrat est réputé conclu à durée déterminée. Un pigiste qui a vu son CDD reconduit sans aucune forme formalisation a ainsi obtenu une requalification en CDI. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR…
Contrat de prestation de formateur : la requalification en CDI
Redaction
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En l’absence de contrat de travail ou d’apparence de contrat, il appartient au formateur de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Présomption d’absence de contrat de travail En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les factures relatives aux prestations exécutées au bénéfice de la société M2i Formation sont au…
Sous-agent d’assurance : contrat de travail ou simple mandat ?
Redaction
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Preuve du contrat de travail L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Définition du travailleur salarié Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit une prestation de travail…
Action en requalification de l’assistant réalisateur
Redaction
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Il est de droit que le délai de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas d’irrégularité formelle court à compter de la date de conclusion du contrat litigieux. En l’occurrence, le salarié n’a produit aux débats que des fiches de paie datées à compter d’octobre 1992 sans aucun autre…
Convention cadre de collaboration avec un pigiste
Redaction
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L’existence d’une Convention cadre de collaboration avec un pigiste n’impacte en rien la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Affaire But Editions Société Nouvelle Selon la convention conclue par la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste, il a été convenu que : ‘Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions générales…
Pigiste : un statut précaire indemnisable
Redaction
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Le statut de pigiste est effectivement plus précaire que celui d’un journaliste engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Et en l’espèce, c’est ce statut de pigiste qui a déterminé l’employeur à demander à la salariée de travailler depuis chez elle et lui a supprimé son bureau. Même si effectivement, il…
Contrat de pigiste : pas de documents fiscaux, pas de requalification
Redaction
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Le pigiste qui ne justifie pas détenir une carte de presse et qui refuse de déférer à la sommation de l’intimée de produire ses documents fiscaux de nature à établir qu’il tirait le principal de ses ressources d’une ou plusieurs entreprises de presse, ne peut être que débouté de sa demande de requalification en CDI.…
Contrat de rédacteur : le risque de requalification en CDI
Redaction
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Le rédacteur pigiste est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI lorsque les demandes de piges sont fournies par l’entreprise de presse qui en contrôle l’exécution et que le pigiste se trouve, un ou plusieurs jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur (lien de subordination). Affaire Wolters Kluwer Il…
CDD de formateur : l’action en requalification en CDI
Redaction
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Un formateur engagé par le Centre de Formation des journalistes Professionnels en qualité de formateur suivant divers contrats à compter de 1989, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de solliciter la résiliation du contrat de travail, et d’obtenir le…
Recours abusif au contrat de saisonnier dans la restauration
Redaction
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Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (L1243-11 du code du travail)
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
Redaction
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
Contrat de présentateur TV : le risque de requalification, affaire LCI
Redaction
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Le présentateur qui fournit des émissions clefs en main à une chaîne audiovisuelle peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail s’il établit l’existence d’un lien de subordination.
Graphiste freelance : le risque de requalification en CDI
Redaction
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Estimant ne pas être rempli de ses droits, un graphiste ayant collaboré avec le groupe Peugeot a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail.
Abus des CDD d’artiste : attention à la requalification en CDI
Redaction
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La juridiction est en droit de retenir que les contrats à durée déterminée conclus entre un salarié artiste et une commune ne répondaient pas aux conditions légales autorisant à recourir aux CDD d’usage et qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi
Requalification du Contrat de correspondant local de presse
Redaction
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Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques
Photographe collaborateur occasionnel d’un éditeur : l’URSSAF veille
Redaction
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La régularité et l’importance de la contribution d’un photographe à une revue font de lui non pas un collaborateur occasionnel mais un contributeur régulier, répondant à des besoins particuliers de l’éditeur (requalification en contrat de travail).
Contrat de Directeur de production : l’abus de CDD sanctionné
Redaction
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Un salarié employé en qualité de directeur post-production ou de directeur de production de façon régulière sur près de six années en CDD d’usage, à hauteur d’environ 660 jours de travail sur cette période, entrecoupés de périodes intercalaires, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
