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Requalification en CDI
Requalification en CDI
Comédien de film : la gratuité et le bénévolat reconnus
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Participer bénévolement au tournage d’un film est légal sans risque de requalification en contrat de travail s’il n’y pas de salaire versé et que les parties rédigent un écrit en ce sens. Cette solution est valide même si l’oeuvre est exploitée à des fins commerciales et diffusée sur des sites en streaming ou en VOD voir…
Futur associé et salarié : la preuve du contrat de travail
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En droit, le contrat de travail n’étant défini par aucun texte, il est admis qu’il est constitué par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par le pouvoir qu’a l’employeur de donner des ordres et des directives,…
Contrat de travail non formalisé : risque maximal
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Les échanges de courriels montrent qu’une relation salariée existait à compter du mois de septembre 2016 et dans le courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 octobre 2017 que Mme [K] a adressé à la société ARCS Entertainment pour lui réclamer paiement de ses salaires et indemnités, elle a elle-même écrit ‘J’ai travaillé pour la…
Demande de requalification en CDI
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L’article L 1242-12 du Code du travail prévoit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée déterminée. ». L’article L 1243-11 du Code du travail précise également que « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après…
VTC : la requalification en CDI n’est pas automatique
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Une plateforme numérique ne peut être reconnue employeur (d’un VTC) en l’absence de directives sur les modalités d’exécution du travail, d’un pouvoir de contrôler le respect de ces consignes et d’en sanctionner l’inobservation. La présomption de non salariat Il résulte de l’article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant…
Yves Lecoq c/ NPA
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La requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée étant sans effet sur les conditions de la collaboration convenue, il n’y a pas lieu de condamner l’employeur à une rémunération supplémentaire pour les jours travaillés. L’animateur Yves Lecoq a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI mais été débouté…
Chef monteur : le besoin permanent de France Télévisions sanctionné
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Dès lors que le montage des sujets et reportages alimentant les différentes éditions quotidiennes des journaux télévisés régionaux ainsi que des magazines d’information conçus produits et diffusés par une chaîne nécessitent l’emploi permanent d’un chef monteur, le recours aux CDD d’usage n’est pas autorisé (l’abus est sanctionné). Il ressort des pièces versées aux débats et…
Requalification en CDI : 9 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19268
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9 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19268 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/194 Rôle N° RG 19/19268 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKA4 [U] [R] C/ Fondation SAINT JEAN DE DIEU Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03127
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14 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03127 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2023 N° 2023/ 276 N° RG 22/03127 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6WP [V] [Y] C/ [X] [Z] [J] [W] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre François RANCAN Me Olivier MEFFRE Décision déférée…
Requalification en CDI : 13 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01290
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13 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01290 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01290 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H734 EM/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ALES 05 mars 2021 RG :F20/00070 [V] C/ [H] Grosse délivrée le 13 JUIN 2023 à : – Me MEISSONNIER-CAYEZ – Me…
Requalification en CDI : 13 juin 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/00940
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13 juin 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/00940 ARRET N° [L] C/ [E] [W] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE copie exécutoire le 28 mars 2023 à Me Hocquet Me Kalczynski Me Camier LDS/MR/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 13 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/00940 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILS2…
Requalification en CDI : 13 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/00393
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13 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/00393 Arrêt n° 23/00329 13 juin 2023 ——————— N° RG 19/00393 – N° Portalis DBVS-V-B7D-E6TP ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ 29 Janvier 2019 17/916 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Treize…
Requalification en CDI : 13 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/01731
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13 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/01731 13/06/2023 ARRÊT N° N° RG 21/01731 N° Portalis DBVI-V-B7F-ODJR MD/ND Décision déférée du 23 Mars 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -20/00150 Mme REIS [V] [E] C/ [H], [F] [S] [J], [O] [W] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à…
Requalification en CDI : 9 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/04313
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9 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/04313 2ème Chambre ARRÊT N°295 N° RG 20/04313 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q444 (2) Mme [W] [P] épouse [Z] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05429
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14 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05429 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 14 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05429 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIES Décision déférée à la Cour : Jugement…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/00601
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14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/00601 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/00601 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2HV Société MARKETING DIRECT [Localité 5] C/ [K] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 10 Janvier 2020 RG : 18/01788 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/01606
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14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/01606 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/01606 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M4RR Société ATOUT’AGE C/ [D] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 31 Janvier 2020 RG : F18/02830 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JUIN…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00239
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14 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00239 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2023 N° RG 22/00239 N° Portalis DBV3-V-B7G-U62Z AFFAIRE : SARL AUXI’LIFE 95 C/ [X] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Conseil…
Requalification en CDI : 14 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00607
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14 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00607 Arrêt n° du 14/06/2023 N° RG 22/00607 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 14 juin 2023 APPELANTE : d’une décision rendue le 07 février 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TROYES, section…
