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Requalification en CDI
Requalification en CDI
Détournement du statut d’Autoentrepreneur
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En vertu de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à…
La présomption simple de contrat de travail
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Il est de jurisprudence constante que la relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui…
CDD de juriste en propriété intellectuelle requalifié en CDI
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Dans le CDD de remplacement de salarié (juriste en propriété intellectuelle), le défaut de mention du nom du salarié remplacé emporte requalification en CDI. Affaire Vallourec Par lettre du 21 octobre 2019, Mme [Z] a demandé à la société VALLOUREC TUBES à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à…
Contrat de travail avec un dirigeant mandataire social
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La relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d’un contrat de travail doit…
Abus du CDD d’usage de réalisateur
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Le réalisateur en CDD d’usage peur prétendre à un CDI s’il n’a pas collaboré à des productions ou émissions occasionnelles ou éphémères mais à un programme déjà inscrit dans le temps lorsque la société de production (TF1) a fait appel à ses services, quand bien même la durée de ce programme est susceptible de varier…
Affaire Téléparis : CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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En cas de contestation sur le motif du recours au CDDU, il incombe à l’employeur de démontrer que les conditions en étaient remplies. Preuve défaillante par l’employeur En l’espèce, les éléments présentés par Téléparis ne permettent pas de démontrer que l’activité de la salariée (chef maquilleuse) au sein de l’entreprise était temporaire, compte tenu…
Contrat de pigiste : pas de requalification automatique en contrat de travail
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Une pigiste pour un magazine photo ne peut se prévaloir de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail si elle n’établit ni que sa participation au sein du Magazine ou son activité de journaliste constituait une activité principale et régulière ni surtout que cette activité lui procurait l’essentiel de ses revenus.…
Requalification du contrat d’autoentrepreneur
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ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 1042/23 N° RG 21/01961 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RI MLBR/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille en date du 20 Octobre 2021 (RG F19/00078 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
Formateurs indépendants : le régime du salariat applicable
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L’URSSAF a considéré que des formateurs-enseignants intervenants devaient être affiliés au régime général retenant qu’ils travaillent pour l’Office, touchent un salaire versé par l’Office, utilisent les locaux que ce dernier met à leur disposition et enseignent à sa clientèle. L’application du régime social du salariat a été confirmée par les juridictions. Aux termes de l’article…
Autoentrepreneur ou salarié : le critère du lien de subordination
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L’Autoentrepreneur qui souhaite faire requalifier sa collaboration en contrat de travail doit établir l’existence d’un lien de subordination vis à vis de son donneur d’ordres. Preuve du contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et…
