Requalification en CDI

Audiovisuel / Cinéma, Réalisateur / Réalisation, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail, Travail | RH

Contrat de Réalisateur : la preuve du contrat de travail

Redaction

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26/03/2024

L’Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s’il établit l’existence d’un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale

Redaction

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26/03/2024

L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?

Redaction

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22/02/2024

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner…
Entreprises / Dirigeants, Prestation de Services, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

Prestation de services ou contrat de travail ?

Redaction

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12/02/2024

La fixité convenue d’une rémunération ne suffit pas à requalifier une prestation de services en un contrat de travail. En l’espèce, le contrat de prestation informatique ne prévoyait qu’un volume de jours de travail, sans définir des jours où M. [B] aurait été obligé de travailler pour la SARL Urba Earth ; il n’obligeait pas…
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ?

Redaction

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05/02/2024

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Requalification en CDI, Travail | RH

Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake

Redaction

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05/02/2024

Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l’absence d’écrit entre le salarié et l’employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.
Cadre dirigeant, Entreprises / Dirigeants, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître

Redaction

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19/01/2024

Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction. La reconnaissance de la qualité de salarié exige la réunion des conditions cumulatives suivantes : i) une prestation de travail effective et réelle requérant des compétences techn
Contrat d’agent commercial, Distrib. commerciale, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?

Redaction

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16/01/2024

En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec…
Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH, Travail temporaire

Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI

Redaction

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30/11/2023

Un emploi temporaire qui a pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice est requalifiable en CDI. Affaire Engie L’emploi d’une salariée, dans le cadre de contrats de mission qui avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
Obligation de loyauté, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

CDI verbal : valide mais risqué

Redaction

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24/09/2023

Recruter en CDI un salarié verbalement est légal, toutefois le risque de l’exécution déloyale du contrat de travail est réelle. L’exécution déloyale du contrat de travail Dans cette affaire, ont été retenus au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail le défaut de versement de la rémunération due pour la classification et le…
Requalification en CDI

Requalification en CDI et durée du travail

Redaction

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29/08/2023

Il résulte de l’article L. 1245-1 du code du travail que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs il incombe au salarié qui sollicite un rappel…
Cession de droits, Propriété intellectuelle, Requalification en CDI

Requalification des cessions de droits d’auteur en contrat de travail

Redaction

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12/07/2023

Un auteur ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Requalification des contrats de cession de droit d’auteur Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droit d’auteur en contrat de travail a été rejetée. L’existence d’un lien de subordination La…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage, Requalification en CDI, Travail | RH

CDD d’usage : le piège du formalisme

Redaction

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06/07/2023

A défaut du respect des conditions de forme imposées par le Code du travail, le CDD est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les…
Artistes, Requalification en CDI

Jury et concours : l’intervention des artistes qualifiée de contrat de travail

Redaction

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05/07/2023

C3 N° RG 21/00780 N° Portalis DBVM-V-B7F-KX5Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00616) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire…
Evaluation des Risques, Obligation de sécurité, Requalification en CDI, Spectacles vivants, Travail | RH

Spectacles : le Document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire

Redaction

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03/07/2023

L’obligation de mettre en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels s’applique aussi dans le secteur du spectacle et des cabarets. L’obligation de sécurité de l’employeur En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale de…
Requalification en CDI, Spectacles vivants

Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit

Redaction

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03/07/2023

La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
Audiovisuel / Cinéma, Requalification en CDI

Abus du CDD d’usage de réalisateur sanctionné

Redaction

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27/06/2023

La société TF1 n’ayant pas justifié de raisons objectives permettant de recourir à des CDD d’usage successifs pour assurer une tâche qui n’avait pas un caractère temporaire mais qui relevait de l’activité normale et permanente de l’entreprise TF1 production, les multiples CDD d’usage conclus avec l’un de ses réalisateurs ont été requalifiés en CDI. L’accord-cadre…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, Requalification en CDI

Contrats de réalisateur : requalification en CDI de 597 CDD

Redaction

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27/06/2023

Un réalisateur embauché par la société France Télévisions selon des contrats à durée déterminée d’usage successifs, au nombre de 597, du 3 avril 1986 au 4 août 2013 en qualité de réalisateur, en charge des émissions religieuses, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Requalification en CDI, Travail | RH

Contrat de Cameraman : l’Abus de CDD d’usage sanctionné

Redaction

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20/06/2023

Un cameraman employé en CDD d’usage sur une période exceptionnellement longue est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI. Requalification en CDI En l’occurrence, le salarié a travaillé pour Canal+ pendant 11 années consécutives, sans interruption notoire dans le temps, sur une période comprise entre janvier 2008 et 2019 ; Il est…
Droit à l’image, Requalification en CDI, Travail | RH

Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?

Redaction

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12/06/2023

ITIGELa SAS Ouest concept et enseignement (OCE), filiale de la SAS MJM Graphic design, est un établissement privé hors contrat d’enseignement professionnel des arts appliqués situé à [Localité 3].M. [D] [Z] exerce une activité de création artistique sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 1er novembre 1999.À compter de janvier 2010, M. [Z] intervenait en qualité…

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