Travail

Nos Conseils: – Veillez à ce que le reçu de solde de tout compte soit délivré uniquement à l’expiration du contrat de travail pour qu’il ait un effet libératoire. – Assurez-vous que la rupture du contrat de travail respecte les délais légaux, notamment en cas de rupture conventionnelle. – Soyez attentif aux obligations de l’employeur…

Nos Conseils: – Il est important de bien suivre les procédures et de respecter les délais pour éviter toute contestation ultérieure. – Il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives et documents nécessaires pour appuyer sa position en cas de litige. – En cas de désaccord, il est préférable de faire appel à un…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour l’employeur de justifier tout licenciement pour motif personnel par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et matériellement vérifiables imputables au salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et en cas de litige, le doute profite au salarié. – En cas de mise…

Nos Conseils: 1. Assurez-vous que le contrat à durée déterminée respecte les conditions légales, notamment en ce qui concerne les motifs de recours et la durée du contrat. Vérifiez que le contrat comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. 2. En cas de demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat…

Nos Conseils: – Veillez à ce que les conclusions de votre client soient claires et précises, et qu’elles soient adressées directement à l’employeur pour éviter toute confusion ou requalification de la demande. – Assurez-vous que les éléments de preuve présentés au juge sont pertinents et étayent correctement les griefs invoqués par votre client pour éviter…

Nos Conseils: 1. Concernant les heures supplémentaires non rémunérées: – Il est essentiel pour le salarié de conserver des preuves précises des heures supplémentaires effectuées, telles que des relevés d’horaires, des témoignages ou des documents contractuels. – En cas de litige, il est recommandé à l’employeur de fournir des éléments concrets justifiant les horaires effectivement…

Nos Conseils: 1. Assurez-vous que les motifs économiques invoqués pour un licenciement sont clairement définis et justifiés, conformément à l’article L 1233-3 du code du travail. Vérifiez que les critères de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sont respectés pour éviter tout litige ultérieur. 2. Veillez à ce que tous les efforts de…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les délais de prescription pour toute demande liée à la rupture du contrat de travail, qui est de douze mois en application de l’article 1471-1 alinéa 2 du code du travail. – Veillez à ce que la manifestation de volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail soit…

Nos Conseils: – Pour revendiquer des heures supplémentaires, il est essentiel de présenter des éléments précis et probants quant aux heures non rémunérées accomplies, afin de permettre à l’employeur de répondre utilement à la demande. – En cas de litige sur les heures supplémentaires, le juge formera sa conviction en tenant compte de l’ensemble des…

Nos Conseils: 1. Respectez les procédures internes de votre entreprise et veillez à informer vos collègues en cas de situation importante, afin d’éviter tout litige ultérieur. 2. Évitez tout comportement inapproprié envers les clients, car cela peut nuire à la réputation de votre entreprise et constituer un motif de licenciement. 3. Gardez un comportement professionnel…

Nos Conseils : – Il est important de vérifier que la convention de rupture du contrat de travail a été signée en toute liberté de consentement des parties, sans contrainte ni pression. Si un vice du consentement est suspecté, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer les recours…

Nos Conseils: – En cas de transfert de contrat de travail, il est important de vérifier que les conditions de rémunération sont respectées par le nouvel employeur. Si des primes ou avantages ont été amputés sans explication, il est possible de réclamer des rappels de salaires. – En cas de litige sur le paiement des…

Nos Conseils: 1. Sur les heures supplémentaires: – Assurez-vous de respecter la durée légale de travail et de rémunérer correctement les heures supplémentaires conformément au code du travail. – En cas de litige relatif aux heures de travail effectuées, veillez à conserver des preuves précises telles que des tableaux de décompte journalier. – Si des…

Nos Conseils: – Sur les heures supplémentaires: Il est essentiel pour l’employeur de fournir des éléments fiables et infalsifiables pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige. De même, le salarié doit présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre utilement. – Sur…

Nos Conseils: – Assurez-vous que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et matériellement vérifiables imputables au salarié. – Présentez des preuves solides pour appuyer les motifs invoqués pour le licenciement, afin de convaincre le juge du caractère réel et sérieux de la décision.…

Nos Conseils: – Pour prouver un cas de harcèlement moral, il est essentiel de présenter des faits laissant supposer l’existence de ce harcèlement, en se basant sur des actes répétés ayant un impact négatif sur les conditions de travail du salarié. – L’employeur doit respecter son obligation de sécurité en prenant les mesures nécessaires pour…

Nos Conseils : – Sur la recevabilité des demandes : Il est important de vérifier que les demandes sont recevables en fonction des accords et conventions signés entre les parties. Il est recommandé de s’assurer que les droits de chaque partie sont respectés et que les accords conclus sont clairs et complets. – Sur le…

Nos Conseils: – Pour la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, il est important de justifier tout préjudice indépendant du retard de paiement pour obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. – En cas de travail dissimulé, il est essentiel de prouver l’intention de l’employeur de dissimuler l’activité salariée, notamment en démontrant des…

Nos Conseils: – Sur la rémunération variable: – Il est essentiel de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige relatif aux heures de travail accomplies. – Le salarié doit présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter l’obligation de sécurité envers vos salariés en prenant les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, conformément aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. – Veillez à adapter les mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail…