Travail

Nos Conseils: 1. Sur l’exception d’incompétence matérielle: – Il est important de vérifier la compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de dommages et intérêts dirigées à l’encontre d’un liquidateur judiciaire. – Assurez-vous que les demandes formulées relèvent bien de la compétence du conseil de prud’hommes et non du tribunal judiciaire. – Vérifiez si…

Nos Conseils: – Respectez les délais et les procédures prévus par le code de procédure civile pour éviter des irrégularités dans la procédure, telles que la révocation de l’ordonnance de clôture. – Assurez-vous que les contrats de travail à temps partiel sont clairs et précis quant à la répartition des horaires de travail pour éviter…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de bien documenter et de conserver toutes les preuves des tâches et responsabilités que vous assumez dans le cadre de votre travail, en particulier si vous revendiquez une classification conventionnelle différente de celle mentionnée dans votre contrat de travail. 2. En cas de litige sur votre classification professionnelle, il…

Nos Conseils : 1. Il est important de présenter l’ensemble de ses prétentions sur le fond dès les premières conclusions, conformément à l’article 910-4 du code de procédure civile, pour éviter toute irrecevabilité de demande ultérieure. 2. En cas de licenciement motivé par des absences prolongées perturbant l’entreprise, il est nécessaire de démontrer la nécessité…

Nos Conseils: – Pour la demande de rappel de salaire au titre du volume minimum garanti, il est important de vérifier si l’employeur a respecté la durée minimale de travail garantie par le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il est possible de réclamer un rappel de salaires correspondant à cette durée…

Nos Conseils: – Il est important de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les faits reprochés doivent être établis avec suffisamment de preuves pour justifier un licenciement pour faute grave. Il est essentiel de bien documenter les faits reprochés au salarié et de s’assurer qu’ils sont clairement énoncés…

Nos Conseils: 1/ Sur le harcèlement moral: – Il est important pour l’employeur de prouver que les agissements reprochés ne constituent pas du harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs extérieurs au harcèlement. – Le salarié doit présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, et il incombe à…

Nos Conseils: – Respectez les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que la durée minimale de repos quotidien fixées par le code du travail pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. – En cas de litige, la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur, assurez-vous de conserver…

Nos Conseils: 1. Sur le remboursement des frais professionnels: – Vérifiez si votre contrat de travail prévoit une contrepartie financière pour les frais professionnels engagés. – Assurez-vous que les frais engagés ne sont pas disproportionnés par rapport à l’abattement forfaitaire de 30% sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. – Conservez les justificatifs des frais…

Nos Conseils: 1. Sur les heures supplémentaires: – Vérifiez la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. – Assurez-vous que les heures supplémentaires sont correctement enregistrées et rémunérées, en cas de litige, le salarié doit fournir des éléments précis pour justifier ses demandes. – En cas…

Nos Conseils: 1. Sur le remboursement des frais professionnels: – Vérifiez si votre contrat de travail prévoit une contrepartie financière pour les frais professionnels engagés. – Assurez-vous que les frais engagés ne sont pas disproportionnés par rapport à l’abattement forfaitaire de 30% sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. – Conservez les justificatifs des frais…

Nos Conseils: – Vérifiez toujours les dispositions légales applicables à votre situation, en particulier en matière de contrat de travail, pour vous assurer que vos droits sont respectés. – Assurez-vous de bien documenter toutes les transactions financières et les communications avec votre employeur pour pouvoir prouver vos demandes en cas de litige. – En cas…

Nos Conseils: 1. Sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement: – Vérifiez si le calcul de l’indemnité de licenciement respecte les dispositions conventionnelles et légales applicables. – Assurez-vous que toutes les périodes d’ancienneté sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité. – Consultez les dispositions de la convention collective et du code du…

Nos Conseils: 1. Sur l’exception d’incompétence: – Il est important de vérifier si le juge des référés a statué sur une exception d’incompétence soulevée et s’il a respecté les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. – Assurez-vous que les demandes présentées relèvent des compétences du juge des référés et qu’elles respectent les conditions…

Nos Conseils: – Assurez-vous que la procédure de licenciement est respectée, notamment en ce qui concerne la notification de la décision par écrit et le respect des délais prévus par la loi. – Veillez à ce que le licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et matériellement vérifiables…

Nos Conseils: – Assurez-vous que le contrat de travail à temps partiel mentionne clairement la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, pour éviter toute requalification en contrat à temps plein. – En cas de contestation de la…

Nos Conseils: – Assurez-vous d’avoir une délégation de pouvoir claire et valide pour procéder à un licenciement, afin d’éviter toute contestation ultérieure. – Respectez les délais légaux pour engager des poursuites disciplinaires suite à des faits fautifs allégués, pour garantir la validité de la procédure de licenciement. – Veillez à mener une enquête interne sérieuse…

Nos Conseils: – Sur l’absence de délégation de pouvoirs du signataire de la rupture conventionnelle: – Vérifiez toujours la validité des délégations de pouvoirs avant de contester une décision de l’employeur. – Sur le harcèlement moral: – Collectez des preuves tangibles et circonstanciées pour étayer vos allégations de harcèlement moral. – Assurez-vous que les faits…

Nos Conseils : 1. Il est essentiel pour les salariés de vérifier la convention collective applicable à leur entreprise en cas de litige, en se basant sur l’activité principale exercée par l’employeur. Il est recommandé de conserver tous les documents prouvant l’activité de l’entreprise et la convention collective applicable. 2. En cas de mention d’une…

Nos Conseils: – Il est important pour le salarié de bien documenter les circonstances de l’accident et de prouver son caractère professionnel, en fournissant des preuves tangibles telles que des témoignages, des certificats médicaux et des photographies. – En cas de contestation de la matérialité de l’accident par l’employeur, il est essentiel de rassembler des…