Travail

Nos Conseils: – Sur les motifs du licenciement: Il est important pour l’employeur d’apporter la preuve des faits constitutifs d’une faute grave pour justifier un licenciement. Il est recommandé de recueillir des témoignages précis et concordants pour étayer les motifs du licenciement. – Sur les griefs relatifs aux comportements de la salariée: Il est essentiel…

Nos Conseils: – Il est important pour un salarié de signaler tout harcèlement moral dont il est victime à son employeur, en présentant des éléments de fait laissant supposer l’existence de telles pratiques, conformément à l’article L.1154-1 du code du travail. – L’employeur doit prouver que les agissements reprochés ne constituent pas un harcèlement moral…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour l’employeur de respecter les conditions légales pour la mise en place d’une convention individuelle de forfait en jours, notamment en s’assurant de l’accord du salarié et en établissant un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées. – L’employeur doit veiller à contrôler…

Nos Conseils: – Sur la résiliation judiciaire: 1. Assurez-vous que les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier une demande de résiliation judiciaire. 2. Recherchez des preuves solides des faits reprochés à l’employeur pour appuyer votre demande. 3. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous guider dans la procédure de…

Nos Conseils: 1. Sur la régularité de la procédure de licenciement: – Assurez-vous que la procédure de licenciement est menée par une personne habilitée à le faire, conformément aux statuts de l’association et aux textes réglementaires en vigueur. – Respectez les délais légaux pour notifier la sanction au salarié, même en cas d’arrêt maladie ou…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter la procédure de licenciement, en particulier en ce qui concerne les délais entre la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement. Tout manquement à ces délais peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié. – Veillez à justifier de manière claire et précise la cause réelle et sérieuse…

Nos Conseils: 1. Sur la procédure disciplinaire: – Assurez-vous de respecter les délais et les étapes de la procédure disciplinaire, notamment en informant clairement le salarié des mesures prises à son encontre. – Permettez au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, en respectant son choix d’assistant et en différant l’entretien…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour l’employeur d’apporter des preuves précises et matériellement vérifiables des faits reprochés au salarié en cas de licenciement pour faute grave. – En cas de litige relatif au licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et tout doute profite au salarié. -…

Nos Conseils: – Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de harcèlement moral, y compris les témoignages, les certificats médicaux, les arrêts de travail et les prescriptions médicamenteuses, pour étayer une éventuelle plainte ou action en justice. – En cas de défaut d’aménagement du poste de travail malgré les recommandations de…

Nos Conseils: – Pour prouver un cas d’exécution déloyale du contrat de travail, il est essentiel de préciser et d’établir les griefs au soutien de la prétention du salarié, ainsi que de prouver le préjudice qui en est résulté. – En cas de harcèlement moral, il revient au salarié de présenter des éléments de fait…

Nos Conseils: – Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation pour délit de marchandage, il est important de souligner que l’absence de mise en cause de la société Trench France ne constitue pas une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Il est donc recommandé de mettre en avant…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel pour l’employeur de prévenir et de traiter les cas de harcèlement moral au sein de l’entreprise. Il doit mettre en place des mesures pour assurer la protection de la santé mentale et physique de ses salariés, conformément à l’article L 1152-1 du code du travail. 2. En cas de…

Nos Conseils: – Sur le rappel de salaire: – Il est important de conserver toutes les preuves écrites des accords conclus, tels que les échanges de courriels et les avenants signés, pour pouvoir les opposer à l’employeur en cas de contestation de la validité de l’avenant. – En cas de modification unilatérale de la rémunération…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les délais légaux pour exercer votre droit à rétractation en cas de rupture de contrat de travail. – En cas de demande complétée suite à une décision d’irrecevabilité de l’administration, veillez à respecter les délais de procédure prévus par la loi. – En cas de confirmation du jugement, assurez-vous…

Nos Conseils: – Il est important pour un salarié de documenter et de conserver toutes les preuves des agissements de harcèlement moral subis, tels que des mails insultants ou dégradants, des témoignages d’autres collègues, des certificats médicaux, etc. Cela permettra de prouver l’existence d’un harcèlement et de renverser la charge de la preuve sur l’employeur.…

Nos Conseils: – Il est important de fournir des preuves tangibles pour étayer les accusations de faute grave, telles que des témoignages, des attestations, des résultats d’enquête, etc. Cela renforce la crédibilité de la cause réelle du licenciement. – L’enquête menée par l’employeur doit être approfondie, sérieuse et impartiale. Il est essentiel d’entendre les explications…

Nos Conseils: 1. L’employeur doit respecter l’obligation de proposer un autre emploi approprié au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications sur les capacités du salarié à exercer des tâches existantes dans l’entreprise. Il est également important de consulter le…

Nos Conseils: 1. Il est recommandé de faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes si vous estimez que le jugement rendu n’est pas favorable à vos intérêts. Assurez-vous de bien motiver votre appel en mettant en avant les manquements de l’employeur et les préjudices subis. 2. Demandez une indemnité pour licenciement sans cause…

Nos Conseils: – Il est important de respecter les délais de prescription des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires, qui sont de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf en cas de réitération des faits fautifs. – Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l’employeur…

Nos Conseils: – Il est important de vérifier si une obligation d’information pesait sur le salarié concernant son projet de création d’une activité concurrente. En l’absence de clause de non-concurrence, aucune réticence dolosive ne peut lui être imputée. – Il convient de veiller à ce que toute atteinte disproportionnée au principe de libre exercice d’une…