Travail

Nos Conseils: – Assurez-vous de disposer de preuves solides pour justifier un licenciement pour faute grave, notamment en ce qui concerne les faits reprochés au salarié. – Respectez les procédures internes et les règles en vigueur dans l’entreprise lors d’une procédure de licenciement pour faute grave. – En cas de doute, le bénéfice du doute…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel pour l’employeur de démontrer la réalité du motif économique allégué lors d’un licenciement pour motif économique, en fournissant des preuves tangibles telles que des bilans prévisionnels, des comptes annuels et des indicateurs économiques significatifs. 2. Lorsqu’un employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier, il est impératif…

Nos Conseils: – Sur la recevabilité des demandes: – Il est important de déposer une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel pour que celui-ci soit suspensif. – L’employeur doit répliquer aux conclusions du salarié pour contester la recevabilité des demandes. – La demande de sursis à statuer ne doit pas être systématique et…

Nos Conseils: 1. Respectez la procédure disciplinaire : Assurez-vous de suivre les étapes prévues par le Code du travail pour toute sanction disciplinaire, en fournissant des preuves solides pour justifier la sanction. 2. Consultez le médecin du travail : En cas de litige lié à la santé du salarié, consultez le médecin du travail pour…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de vérifier que les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail sont claires et précises, et qu’elles sont correctement levées en cas de rupture du contrat. Il est recommandé de spécifier les modalités de levée de la clause dans le protocole de rupture conventionnelle pour éviter tout litige…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour l’employeur de respecter les dispositions légales en matière de convention de forfait en jours, notamment en s’assurant de la validité de l’accord collectif et en mettant en place un suivi effectif de la charge de travail du salarié. – L’employeur doit organiser au moins une fois par an…

Nos Conseils: – Il est essentiel de prouver que les manoeuvres dolosives de l’autre partie ont été déterminantes dans la conclusion du contrat. Assurez-vous d’avoir des preuves solides pour étayer vos allégations de dol. – Vérifiez les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail pour déterminer si le salarié a enfreint des obligations contractuelles…

Nos Conseils: – Veillez à mettre en place une institution représentative du personnel si votre entreprise compte au moins onze salariés, afin de respecter les obligations légales et éviter des litiges liés à des licenciements pour motif économique. – Assurez-vous de justifier de manière précise et documentée tout licenciement pour motif économique, en démontrant notamment…

Nos Conseils: – Il est essentiel de respecter les dispositions légales en matière de contrat de travail à temps partiel, notamment en ce qui concerne la rédaction écrite du contrat et de ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. – En cas de litige relatif à un licenciement, il est…

Nos Conseils: – Veillez à formuler clairement vos demandes dans le dispositif de vos conclusions pour éviter toute confusion lors de l’examen du litige par la cour. – Assurez-vous que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont matériellement vérifiables et suffisamment motivés pour justifier un licenciement pour faute grave. – Respectez le principe…

Nos Conseils: 1. **Sur la compétence du juge prud’homal**: – Analyser précisément la demande et la nature du préjudice dont l’indemnisation est sollicitée pour déterminer la compétence de la juridiction prud’homale. – En cas de préjudice résultant d’une maladie professionnelle, la compétence exclusive revient aux juridictions de sécurité sociale. – Veiller à ce que la…

Nos Conseils: – Il est important pour un salarié de signaler tout comportement de harcèlement moral au travail conformément à l’article L.1152-1 du code du travail. Il est également essentiel de conserver des preuves tangibles de ces agissements pour étayer sa plainte. – En cas de litige lié à un harcèlement moral, il revient à…

Nos Conseils: – Il est important pour l’employeur de respecter les délais de communication des plannings de travail dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, afin de rendre l’accord de modulation opposable au salarié. – Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de…

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail qui n’est assortie d’aucune protection particulière. En l’espèce, aucun élément objectif ne permet d’étayer une volonté de fraude…

Nos Conseils : – Il est important de bien étudier les motifs de la décision afin de comprendre les arguments avancés par les parties et les éléments pris en compte par le juge pour rendre sa décision. – En cas de litige lié à un licenciement pour faute grave, il est essentiel pour l’employeur de…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les obligations contractuelles énoncées dans le contrat de travail, telles que la transmission hebdomadaire d’un compte rendu détaillé des activités et d’un planning prévisionnel, pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de demande de reporting ou de documents spécifiques, demandez des précisions claires et répétées à votre employeur…

Nos Conseils: – Vérifiez toujours la recevabilité des demandes à l’encontre de votre entreprise, en vous assurant que les arguments avancés par le salarié ne sont pas fondés sur des éléments erronés ou non pertinents. – Assurez-vous de respecter les délais légaux pour la convocation à un entretien préalable au licenciement, afin d’éviter tout litige…

Nos Conseils: 1. Sur les demandes au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées: – Il est essentiel pour le salarié de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour appuyer sa demande. – Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires pour insuffisance de preuves, mais doit examiner…

Nos Conseils: I- Sur la portée de la déclaration d’appel: 1. Veillez à ce que votre déclaration d’appel critique expressément les chefs de jugement visés et ceux qui en dépendent, conformément à l’article 562 du code de procédure civile. 2. Assurez-vous que votre déclaration d’appel dévolue à la cour tous les chefs de jugement nécessaires…

Nos Conseils: – Pour toute demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, il est essentiel de formuler une demande claire et précise, en se basant sur des preuves tangibles telles que les bulletins de paie. – En cas de non-respect du repos entre deux jours de travail consécutifs, il est important de…