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Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
Redaction
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Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. En présence d’un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d’une société appartenant à un groupe ….
Saisie de véhicule : une cause de licenciement
Redaction
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Il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Un livreur qui ne dispose plus de son véhicule suite à une saisie peut être licencié ….
Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
Redaction
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La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d’enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur sécurité ….
Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
Redaction
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Le CHSCT peut recourir à une expertise même en présence d’un projet d’application mobile ou d’usage de tablette numérique qui a priori, n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés ….
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
Redaction
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La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Redaction
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
Redaction
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Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations d’un accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (salariés au statut cadre …
Convention de stage : pas de contrat de travail sans pouvoir de sanction
Redaction
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Une demande de requalification de convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prospérer en l’absence de pouvoir de sanction de l’employeur. Mots clefs associés Pourvoi, condamnation, dépens, article 700, Cour de cassation, chambre sociale, audience publique. Définitions juridiques associées à cette affaire Le pourvoi est une procédure judiciaire permettant à…
Création de sa propre société par un salarié
Redaction
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Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement ….
Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
Redaction
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Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés ….
Pas de moyens suffisants, pas de licenciement
Redaction
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Un employeur ne peut licencier un salarié (cadreur audiovisuel) s’il ne lui donne pas les moyens matériels de réaliser ses missions. Le licenciement d’un salarié a été considéré comme abusif.
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Redaction
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Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Contrat de journaliste : le lien de subordination
Redaction
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Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …
Citation commerciale de clients
Redaction
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Il n’existe pas d’usage autorisant les salariés à citer les clients et créations sur les lesquelles ils travaillent, tout étant affaire d’autorisation de l’employeur. Les salariés (contrairement aux prestataires) doivent faire preuve de prudence : le risque est d’autant ….
Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
Redaction
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Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Redaction
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Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….
Action syndicale et conciliation préalable
Redaction
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 …..
Interviews des délégués syndicaux à la presse
Redaction
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Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour les salariés investis de fonctions syndicales ou les délégués du personnel. Les interviews données à la presse sont licites dès lors qu’elles ne dégénèrent pas en abus. Comme illustré par cette affaire …
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
Redaction
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La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
Rédacteur pigiste en CDI
Redaction
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Même en l’absence de la carte de presse, un rédacteur pigiste soumis à la Convention collective des journalistes et recruté par contrat à durée indéterminée à temps partiel, doit bénéficier d’une visite médicale. Si le salarié ne bénéficie d’aucune visite médicale ….
