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Aucune reconnaissance au travail : quelle responsabilité pour l’employeur ?
Redaction
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En application des dispositions de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l’exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l’invoque. Les éléments rapportés par le salarié concernant l’exécution stricto-sensu du contrat de travail…
Protection de la clientèle de l’employeur
Redaction
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Passer des appels téléphonique aux clients de son employeur pour tenter de démarcher ces derniers est de nature à nuire aux intérêts économiques
Contrat d’Agent de sécurité : fausse attestation sanctionnée
Redaction
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En imitant sciemment la signature de son manager et en utilisant de façon abusive le tampon de son entreprise, un agent de sécurité commet une faute justifiant son licenciement. En l’occurrence, l’agent de sécurité avait fourni à son employeur une copie de son diplôme SSIAP 2 obtenu après une formation de 2 semaines.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Obligation de loyauté, Presse, Travail | RH
Obligation de loyauté du gérant de société de presse
Redaction
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Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.
Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur
Redaction
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Refuser de communiquer le mot de passe de son ordinateur à son employeur peut justifier une sanction. Toutefois, si le salarié ne peut pas faire obstacle, même en son absence, à l’accès aux fichiers professionnels se trouvant sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, il incombe à l’employeur
Créer une activité de vente en ligne concurrente à celle de son employeur ?
Redaction
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Le salarié qui a développé, pendant son contrat, une activité de vente en ligne (articles de type « sextoys ») directement concurrente de celle de son employeur manque nécessairement à son obligation de loyauté. Son maintien dans l’entreprise durant le préavis est impossible du fait du préjudice occasionné à l’employeur et de la perte de confiance résultée…
Détournement de la carte bancaire de l’entreprise
Redaction
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Il était établi à l’encontre d’une salariée l’utilisation de façon occulte d’une carte bancaire à des fins contraires aux intérêts de la société et des dysfonctionnements importants
Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
Redaction
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L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.
Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle
Redaction
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Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Non-concurrence, Obligation de loyauté, Travail | RH
Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
Redaction
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La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but…
- Clause d’exclusivité, Contrat de travail, Licenciement pour faute, Numérique, Obligation de loyauté, Réseaux sociaux, Travail | RH
Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
Redaction
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce ….
« Monter » des collègues contre l’employeur
Redaction
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Tout est affaire d’espèce et de contexte mais le fait pour un salarié, de tenter de monter ses collègues contre la direction, en encourageant ses collègues à entamer une procédure pour harcèlement moral à l’encontre de son employeur, justifie un licenciement …
Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
Redaction
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Un clerc d’huissier s’expose à un licenciement pour faute grave et manque à son obligation de loyauté en apportant son aide à un débiteur du RSI (client de l’étude d’huissiers). Le salarié a violé son obligation de loyauté envers son employeur en communiquant à un débiteur un modèle de lettre de contestation de contrainte ….
Création de sa propre société par un salarié
Redaction
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Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement ….
Citation commerciale de clients
Redaction
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Il n’existe pas d’usage autorisant les salariés à citer les clients et créations sur les lesquelles ils travaillent, tout étant affaire d’autorisation de l’employeur. Les salariés (contrairement aux prestataires) doivent faire preuve de prudence : le risque est d’autant ….
Vengeance du salarié par convocation de la Presse
Redaction
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S’il est vrai qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de discrimination, il peut être licencié pour faute lourde pour avoir évoqué abusivement et de mauvaise foi, des discriminations à l’embauche de la part de son employeur par voie de conférence de presse médiatisée …
