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Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal
Redaction
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Le Salarié qui exerce une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail, ainsi qu’en violation de son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave.
Exécution déloyale du contrat de travail : des exemples concrets
Redaction
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En application de l’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non respect de la durée maximale de travail, de la durée minimale de repos et des stipulations contractuelles relatives aux commissions sur ventes, ainsi que le non…
Double activité du salarié : le licenciement prononcé
Redaction
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Le salarié qui exercé une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité prévue au contrat de travail, porte atteinte à son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur . Si l’exercice d’une activité professionnelle durant un congé maladie s’inscrit dans un litige entre le…
Prise d’acte du salarié justifiée
Redaction
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Les griefs présentés à l’appui de la prise d’acte du contrat de travail étant similaires à ceux reprochés dans le cadre de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il a été démontré que les griefs suivants contre un employeur sont fondés : – absence d’accord du salarié concernant le déplacement de…
Restitution du matériel par le salarié
Redaction
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La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne dispense pas le salarié de restituer à l’employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite…
Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
Redaction
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Un salarié manque à son obligation d’exécuter loyalement son contrat de travail s’il créé une entreprise pendant son congé parental d’éducation sans prévenir son employeur. Déloyauté du salarié En l’espèce, la société Euro Disney associés apporte suffisamment d’éléments de preuve pour établir d’une part que M. [X] a créé la société d’hôtes et d’hôtesses Fine…
Travail le dimanche sans dérogation : une exécution déloyale du contrat de travail
Redaction
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Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent s’exécuter de bonne foi. Il résulte des articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail que la durée de travail effectif d’un salarié ne peut excéder, sauf exception, dix heures, et que la durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures. Le seul…
Affaire Public.fr : l’insuffisance professionnelle sanctionnée
Redaction
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Une salariée rédactrice / chef de service numérique (pour public.fr) s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle en présence des manquements suivants : fautes d’orthographe dans les articles publiés, la tenue irrégulière des conférences de rédaction, un manque d’encadrement de son équipe, l’absence de réalisation de certains contenus, la fermeture de son compte Twitter. Affaire…
Solliciter un salarié en congé : quel risque ?
Redaction
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L’employeur qui sollicite une salariée pour effectuer certaines tâches alors que celle-ci est en arrêt maladie en raison d’une triple facture du pied, s’expose à une condamnation pour déloyauté dans l’exécution du contrat de travail. En l’occurrence, l’employeur a incontestablement manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail, qui lui impose de ne…
Clause de discrétion et d’exclusivité du salarié
Redaction
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La seule présence d’une personne étrangère à l’entreprise, introduite par un salarié, ne prouve pas le vol de données confidentielles. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Au cas d’espèce, le contrat de travail de la salariée prévoit une clause de discrétion et d’exclusivité :…
CDI verbal : valide mais risqué
Redaction
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Recruter en CDI un salarié verbalement est légal, toutefois le risque de l’exécution déloyale du contrat de travail est réelle. L’exécution déloyale du contrat de travail Dans cette affaire, ont été retenus au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail le défaut de versement de la rémunération due pour la classification et le…
Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
Redaction
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L’obligation de loyauté subsiste durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie de sorte qu’un salarié n’est pas dispensé de communiquer à son employeur, qui en fait la demande, les informations détenues par lui et nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (codes d’accès au Back office, réseaux sociaux…
Obligation de loyauté du sportif à l’égard de son club
Redaction
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26 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/03445 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N°2023/ 108 RG 21/03445 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCFU [G] [V] C/ S.A.S. SASP OM Copie exécutoire délivrée le 26 Mai 2023 à : – Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Me Prosper ABEGA,…
Suppression des attributions du salarié : 10 000 euros pour préjudice moral
Redaction
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Même sans déclassement du salarié, le retrait d’une partie de ses attributions, lui porte préjudice que le juge peut indemniser. En l’espèce, compte tenu du travail accompli depuis plusieurs années par la salariée au sein de la société, de son implication et des formations suivies sur les attributions qui lui ont été supprimées, elle…
Déloyauté du cadre dirigeant : la sanction du licenciement
Redaction
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Un cadre dirigeant d’entreprise, par suite de la vente de toutes ses parts à son nouvel employeur, commet un acte de déloyauté particulièrement grave en conservant la gérance d’une autre société qui a une activité concurrente, sans en informer son employeur, et en violation des obligations de son contrat de travail. Cet acte de déloyauté…
Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
Redaction
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L’utilisation d’un logiciel espionnant l’activité des salariés est une violation, par l’employeur, de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel Remote Desktop Dans cette affaire, la société a reconnu l’utilisation d’un logiciel Remote Desktop qui aurait eu pour but de « permettre au service informatique de renforcer la sécurité et d’augmenter…
Retrait d’avantages à un salarié : la déloyauté de l’employeur
Redaction
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La suppression du bureau d’une salariée ainsi que de son assistante constituent une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur. Il en va de même de l’absence de réponse de l’employeur à une offre de rupture conventionnelle En l’espèce, si la société JCDecaux France avait parfaitement la possibilité de proposer une rupture conventionnelle à…
Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal
Redaction
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Un salarié styliste manque gravement à son obligation de loyauté et s’expose à un licenciement pour faute grave s’il crée sa propre société, sa propre marque ou sa propre collection, entrant ainsi en concurrence avec les activités de son employeur. Activité du styliste directement concurrente à celle de l’employeur L’employeur (la société Kaporal) justifiait…
Faire la promotion du concurrent de son employeur : risque de licenciement
Redaction
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Le salarié qui fait la promotion d’un concurrent de son employeur sur les réseaux sociaux s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Affaire Basic Fit Dans son message posté sur Facebook, le salarié d’une salle de sport a partagé une annonce relative à l’ouverture d’un centre de fitness ‘Basic Fit’, et de ses…
Retards dans la rémunération complémentaire de l’inventeur salarié
Redaction
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Un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté si ce dernier tarde à lui payer sa rémunération supplémentaire d’inventeur. Le paiement de l’inventeur salarié dans un délai de cinq semaines seulement après la décision de la commission nationale des inventions des salariés est un délai raisonnable.…
