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Clause de discrétion et d’exclusivité du salarié
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La seule présence d’une personne étrangère à l’entreprise, introduite par un salarié, ne prouve pas le vol de données confidentielles. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Au cas d’espèce, le contrat de travail de la salariée prévoit une clause de discrétion et d’exclusivité :…
Atteinte à la confidentialité par un salarié : 2 ans pour agir
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Les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige posent une prescription de 2 ans des actions portant sur l’exécution d’un contrat de travail, « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » En l’espèce, l’action de l’employeur était prescrite.…
L’obligation de non divulgation de savoir-faire par le salarié
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La divulgation d’un secret professionnel de son employeur par le salarié, l’expose à un licenciement pour faute. Conditions du licenciement pour faute Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. En application…
Clause de confidentialité à la charge du salarié
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Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions. En l’espèce, le contrat de travail conclu par la salariée stipule que ‘toutes les informations concernant l’entreprise…
Départ du salarié à la concurrence : atteinte à la confidentialité
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L’ingénieur commercial qui part à la concurrence avec des documents confidentiels de son employeur expose son nouvel employeur à une condamnation pour concurrence déloyale. Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié ou l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce concurrent…
