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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?
Redaction
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L’employeur qui se prévaut d’une faute lourde et sollicite l’indemnisation par le salarié du préjudice en découlant doit démontrer la réalité d’un comportement fautif animé de l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
Redaction
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S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.
Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave
Redaction
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L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.
Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié
Redaction
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Le manquement du salarié à l’obligation de confidentialité imposée par sa fonction (salarié accrédité par niveaux) l’expose à un licenciement pour faute.
Qu’est ce qu’une faute grave ?
Redaction
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La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal
Redaction
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Le Salarié qui exerce une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail, ainsi qu’en violation de son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave.
Modèle de Lettre de Licenciement pour absences répétées
Redaction
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Tout d’abord aux termes de l’article … de la convention collective qui régit nos relations, vous êtes tenue de nous informer «’impérativement immédiatement’» de vos absences pour maladie et de nous fournir sans délai et au plus tard dans les 48 heures les arrêts afférents.
Conformité du barème de licenciement avec la Convention n°158 de l’OIT
Redaction
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Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement ratifiée par la France, ni à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France interprété par le comité européen des droits sociaux…
L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié
Redaction
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L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale est une pathologie qui est de nature à altérer son comportement. Tout licenciement pour faute intervenant dans ce contexte présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle
Redaction
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Un manque d’implication, de rigueur et de réactivité du salarié qui compromettent les résultats de l’entreprise et son organisation constituent bien des motifs légitimes de licenciement pour insuffisance professionnelle Affaire Novethic La société Novethic impute à M. [R] [T] une insuffisance professionnelle, qu’il caractérise par un défaut d’établissement d’une stratégie commerciale, conformément à sa fiche…
Les conditions du licenciement disciplinaire
Redaction
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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire du droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l’occasion de l’exécution de leur contrat de travail. L’employeur qui se place sur le terrain disciplinaire est tenu par l’analyse ainsi faite, et il ne saurait prétendre par la suite justifier la mesure…
La prescription de la faute du salarié
Redaction
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L’article L. 1332-4 du code du travail Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : ‘Aucun fait fautif (du salarié) ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce…
Les différentes formes de mises à pied et leurs conséquences
Redaction
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La notion de mise à pied La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction disciplinaire si elle vise à punir de façon définitive un comportement fautif du salarié. On parle alors de mise à pied disciplinaire. L’employeur qui envisage une sanction…
Licenciement abusif d’un Booker en Agence de Mannequins
Redaction
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En l’absence d’objectif chiffré assigné au Booker en Agence de mannequins, celui-ci ne peut pas être licencié pour une baisse du chiffre d’affaires de l’agence En l’espèce, aucun objectif chiffré n’était fixé et assigné au Booker. La société VIP MODELS produit des tableaux dont il ressort une baisse du chiffre d’affaires réalisé par le Booker…
Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle
Redaction
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L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement. Ce grief doit être matériellement vérifiable pour que la lettre soit dûment motivée et doit reposer sur des éléments concrets. L’employeur doit également démontrer qu’il aura accompli tous les efforts préalables pour que sa salariée puisse remédier à son insuffisance. Toutefois, à supposer même que des difficultés…
- Droit à l’image, Faute grave, Image des personnes, Image des salariés, Licenciement pour faute, Travail | RH
Droit à l’image en crèche : pas de zèle
Redaction
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants est abusif dès lors que le cliché en cause ne permet pas de distinguer clairement les visages des enfants dormant dans la chambre et que cette photographie n’a été diffusée que sur un groupe de discussion privé interne à l’association (Facebook). Ce seul…
Management inadapté chez Google : la valeur des rapports d’enquête interne
Redaction
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La valeur probatoire d’un rapport d’enquête peut être insuffisante pour établir les faits reprochés à un salarié. Licenciement disciplinaire Dans cette affaire, la société Google a notifié à M. [X] un licenciement disciplinaire pour un comportement et un management inadapté à l’égard d’un membre de son équipe (Mme [F] [H]) et pour l’utilisation des média…
- Droit à l’image, Faute grave, Image des personnes, Image des salariés, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux, Travail | RH
Se filmer au travail : risque maximal
Redaction
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La salariée qui réalise une vidéo à l’aide de son téléphone portable sur laquelle elle se met en scène debout dans le véhicule de fonction en chantant une chanson dont les paroles étaient les suivantes: ‘ j’vais faire un casse , casse et puis j’me casse, casse’, porte atteinte à l’image de son employeur et…
Abus de pouvoir du salarié : la sanction- licenciement
Redaction
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En procédant à un entretien informel en laissant entendre à un agent d’accueil que la décision de rompre son contrat de travail était acquise, alors qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation préalable de sa hiérarchie pour engager une telle démarche, le salarié (directeur) n’a pas respecté les procédures internes en matière de discipline et a cherché…
Double activité du salarié : le licenciement prononcé
Redaction
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Le salarié qui exercé une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité prévue au contrat de travail, porte atteinte à son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur . Si l’exercice d’une activité professionnelle durant un congé maladie s’inscrit dans un litige entre le…
