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Fusion absorption : un cas de licenciement économique
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Selon l’article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Obligations du…
Licenciement économique du directeur de production
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Le licenciement pour motif économique d’un directeur de production est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’établit ni difficultés économiques, ni même la moindre menace sur sa compétitivité. Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, ‘Constitue…
Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
Suppression de poste justifiée par des difficultés économiques
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Les difficultés économiques d’une société peuvent justifier la suppression d’un poste de responsable. L’article L. 1233-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que : ‘Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une…
