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Allocation personnalisée d’autonomie : le contrôle des heures d’aide à domicile
Redaction
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Le Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 sur la Période de Référence pour le Contrôle de l’Effectivité des Heures d’Aide à Domicile s’adresse aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aux conseils départementaux, aux services d’autonomie à domicile, aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile,…
Comment prouver des heures supplémentaires ?
Redaction
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La preuve des heures supplémentaires du salarié n’incombe spécifiquement à aucune des parties, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité
Redaction
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L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux…
Primes de présence et travail du dimanche : deux rémunérations distinctes
Redaction
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Les primes de présence payées par l’employeur ne rémunèrent pas les heures travaillées le dimanche mais ont vocation à compenser la sujétion liée au travail du dimanche. Elles ne doivent donc pas être déduites de la majoration salariale conventionnelle.
Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ?
Redaction
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Le fait que la salariée n’ait pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle ne l’empêche pas d’exercer ce droit postérieurement à la rupture.
Comment prouver des heures supplémentaires ?
Redaction
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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement…
Heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur admis
Redaction
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Il est de règle que les heures complémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que si ont été accomplies à la demande de l’employeur, avec son accord ou à défaut si elles étaient rendues nécessaires par la nature et l’ampleur des tâches confiées au salarié. ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2029/22 N° RG…
La preuve des heures supplémentaires
Redaction
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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement…
Dépassements réguliers de la durée du travail : responsabilité de l’employeur engagée
Redaction
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Les manquements répétés de l’employeur à ses obligations concernant la durée maximale de travail journalière et la durée minimale de repos journalier, qui sont en outre par leur durée et leur ampleur constitutifs d’un manquement à l’exécution loyale du contrat, causent nécessairement un préjudice à la salariée en l’exposant à un surmenage (3.000 € à…
Management par la terreur dans l’audiovisuel : licenciement pour cause réelle et sérieuse
Redaction
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de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé à…
Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ?
Redaction
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de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut cadre, protocole 5 annexé à…
Absence de déclaration des heures supplémentaires : risque maximal
Redaction
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Les sociétés SPEF et SLDD ont volontairement omis de reporter sur les bulletins de salaire correspondants le nombre d’heures effectivement travaillées, tel qu’enregistré dans le logiciel utilisé par elles, entretenant au surplus la confusion entre leur activité respective. Ce comportement entre parfaitement dans la définition du travail dissimulé, énoncé par l’article L. 8221-5 du code…
Burn out dans l’audiovisuel : attention à l’obligation de prévention
Redaction
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L’article L. 1152-4 du code du travail dispose que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. La société qui n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements de harcèlement moral peut être condamnée sur l’initiative du salarié victime. En l’espèce, alors que…
La preuve de heures supplémentaires
Redaction
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Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des…
50 000 euros d’heures supplémentaires pour une salariée
Redaction
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Litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle…
Prouver des heures supplémentaires : un mécanisme à deux temps
Redaction
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L’article L.3171-4 du code du travail L’article L.3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les pouvoirs du juge Au vu de ces éléments et de…
Charge de travail excessive du salarié : quel risque pour l’employeur ?
Redaction
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Une charge de travail excessive dénoncée par un salarié doit toujours être prise au sérieux par l’employeur car elle emporte les conséquences suivantes : La convention de forfait en jours écartée 1) L’accord d’organisation du temps de travail applicable peut être écarté par les juges si le salarié n’a pas bénéficié d’un suivi sur sas charge…
Production audiovisuelle : quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?
Redaction
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Article VI.8.3 de la convention collective de la production En application de l’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle relatif au paiement des heures supplémentaires, la rémunération des heures supplémentaires est majorée dans les conditions suivantes : — 10 % au titre de chacune des 4 premières heures supplémentaires ; — 25 %…
Heures supplémentaires : quels délais pour agir ?
Redaction
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Trois ans pour agir Aux termes de l’article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
Heures supplémentaires dans le spectacle vivant
Redaction
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Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Système d’enregistrement automatique Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à…
