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Conditions du harcèlement sexuel au travail
Redaction
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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°512 N° RG 19/06935 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QGBO Mme [O] [P] C/ SAS TELEM Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy…
Les indices du harcèlement moral : l’affaire Mediapost
Redaction
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Pour retenir une présomption de harcèlement moral à l’encontre de l’employeur (Mediapost), les juridictions sont en droit de retenir les indices suivants : Ces indices apportent la preuve de la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral vis à vis du salarié. Téléchargez cette…
Lettre d’alerte du salarié : l’employeur a l’obligation d’agir
Redaction
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Lorsque le salarié alerte sur une situation potentielle de harcèlement moral, l’employeur a l’obligation d’agir. Son abstention ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Silence fautif de l’employeur En l’occurrence, aucune réponse n’a été apportée au salarié et aucune enquête n’a été diligentée pour s’assurer de l’inexistence d’une situation de harcèlement moral. …
Retrait de responsabilités au salarié : la responsabilité de l’employeur engagée
Redaction
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Le pouvoir de direction de l’employeur L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail, la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail. Le simple changement…
Retrait de responsabilités au salarié : la responsabilité de l’employeur engagée
Redaction
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Le pouvoir de direction de l’employeur L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail, la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail. Le simple changement…
Harcèlement moral chez Hermès : la valeur juridique des commissions d’enquête
Redaction
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Affaire Hermès Pour justifier que des agissements étaient étrangers à tout harcèlement moral, l’employeur s’est appuyé sur les résultats de l’enquête de la commission paritaire interne. Si cette enquête ne lie pas la Cour, il n’en demeure pas moins qu’elle existe. La salarié a remis en cause, sans succès, tant l’objectivité que la partialité de…
Professeur de la Sorbonne accusé de harcèlement sexuel : l’Université devra payer
Redaction
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Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure. Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur au sein de la faculté…
Proposer une rupture conventionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement
Redaction
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Le seul fait pour un employeur de proposer à un salarié une rupture conventionnelle ne constitue pas un fait de harcèlement, étant précisé en outre que l’employeur a proposé une rupture conventionnelle à d’autres salariés. Remarques sur le travail du salarié Par ailleurs, le fait de faire des remarques à un salarié au cours d’un…
Relations tendues au sein d’un service public : une réalité distincte du harcèlement moral
Redaction
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Harcèlement moral du fonctionnaire Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : ” Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter…
Propos répétés à connotation sexuelle au travail : l’obligation de sécurité de l’employeur
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Face à des propos répétés à connotation sexuelle au travail, l’employeur a l’obligation d’agir sous peine de manquement à son obligation de sécurité. Santé physique et mentale des travailleurs L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que ‘L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des…
Harcèlement électronique mené par un salarié : le risque du licenciement
Redaction
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Les actions de harcèlement, et menaces en ligne menées à l’encontre d’une journaliste par un salarié n’est pas nécessairement en lien avec ses fonctions, son licenciement par l’employeur peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse. Licenciement du salarié sans lien avec ses fonctions Dans la cause, l’employeur a soutenu en vain que le licenciement…
Preuve du harcèlement moral par ordonnances médicales ?
Redaction
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L’opportunité de présenter des ordonnances Si un salarié a connu d’importants troubles psychiques d’anxiété et de stress le contraignant à suivre un traitement anxiolytique, des ordonnances ne permettent pas à la juridiction d’analyser, en l’absence d’un certificat médical descriptif des atteintes les accompagnant. Les conditions du harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements…
Remarques sexuelles et déplacées au travail : risque maximal de licenciement
Redaction
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Peu importe l’ancienneté d’un salarié cadre, si celui-ci est l’auteur de remarques sexuelles et déplacées au travail, il s’expose à un licenciement pour faute et harcèlement sexuel. En effet, sont assimilés au harcèlement sexuel, les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un…
Harcèlement moral : la résiliation judiciaire du contrat de travail
Redaction
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La multiplication de relances, reproches et avertissement adressés à une salariée, non justifiés par des faits objectifs, constituent des indices sérieux de harcèlement moral. Charge de la preuve du harcèlement moral Pour rappel, en application de l’article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, il appartient au…
Harcèlement moral dans l’audiovisuel : FTV condamnée
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Le groupe France Télévisions a été condamné pour n’avoir réagi lorsque l’une de ses salariés animatrice radio a alerté le directeur régional de la chaine de sa souffrance au, lorsqu’elle a menacé de ‘ venir à la station avec une corde au cou’ à l’annonce de la suppression de son émission sur la grille radio…
Licenciée pour refus d’une relation sentimentale avec l’employeur
Redaction
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Le licenciement d’une salariée pour refus d’engager une relation sentimentale avec son employeur (motif non avoué) est sans cause réelle et sérieuse. Relation empreinte de familiarité Monsieur x a embauché Madame y parce qu’elle lui plaisait sur un plan personnel et non du fait de ses compétences ou de sa formation. Il a d’abord entretenu…
Amoureux transi au travail : le harcèlement sexuel est-il applicable ?
Redaction
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Les déclarations d’admiration, de fascination et d’amour romantique faites à longueur de journée par un employeur à l’égard de la salariée qui lui est directement subordonnée sont de nature à créer une situation inquiétante ou pénible, en tout cas déstabilisante, pour cette dernière, même par le seul biais de messages électroniques envoyés en dehors du…
Harcèlement hiérarchique : affaire Prisma Media
Redaction
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Une rédactrice de Prisma Media a obtenu la nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral dont elle a été l’objet. Mesures insuffisantes Si la société Prisma Media a mis en oeuvre certaines mesures pour tenter de remédier à la situation, ces mesures sont demeurées insuffisantes et l’employeur n’a pas su prévenir la situation…
Harcèlement moral du reporter photographe écarté
Redaction
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Un éditeur de presse a établi par des éléments objectifs que l’un de ses reporters photographe n’a pas fait l’objet d’une « mise au placard ». Depuis les débuts de la mutualisation des contenus entre l’Alsace et les DNA la charge de travail a progressivement baissé dans les rédactions, dont l’iconographie, ce qui justifiait une baisse de…
Cas de cyberharcèlement relevant de la psychiatrie
Redaction
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Le cyberharcèlement peut relever de la psychiatrie et justifier une mesure d’internement.
