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Retards répétés : le licenciement pour faute encouru
Redaction
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Si l’employeur ne justifie pas de manquements suffisamment graves légitimant la mise à pied et le licenciement sans indemnités, en revanche, les manquements précédents retenus (comportement inaproprié lors d’une réunion commerciale, absences répétées, mauvaise préparation de chantier, non respect de missions ayant une incidence sur la sécurité au travail) constituent néanmoins une cause réelle et…
Droit d’accès au fichier client d’Air France
Redaction
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La consultation des données personnelles et confidentielles non justifiées par l’activité professionnelle du salarié (accès au fichier Clients) n’est fautive que si le salarié n’a pas d’habilitation pour consulter les fichiers clients ou en présence d’un règlement intérieur sur la protection des données lui interdisant cette faculté. * * * Cour…
Faute du salarié : la charge de la preuve
Redaction
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Faute pour l’employeur de verser aux débats les pièces de nature à justifier les reproches adressés au salarié et en l’absence d’éléments suffisamment probants dans les motifs du jugement, il doit être jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée…
Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie
Redaction
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Une assistante de production licenciée pour suspicion d’escroquerie au détriment de son employeur a finalement obtenu gain de cause. Ayant été relaxée des chefs de la poursuite pénale par un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 avril 2018, aujourd’hui définitif, son licenciement qui reposait sur le délit qui lui était reproché au…
Licenciement pour faute d’un salarié
Redaction
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 22 mars 2023, 20/01439 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général…
Licenciement pour faute d’un chauffeur livreur confirmé
Redaction
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* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 avril 2023, 19/08805 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/136 Rôle N° RG 19/08805 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BELKQ SARL CARMONA ENTREPRISE C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me…
Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
Redaction
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Il en ressort en conséquence que, au cours du mois de janvier 2017, Mme [V] a fait preuve de retard à plusieurs reprises dans la prise de son service entraînant notamment les doléances du magasin le Printemps au sein duquel son stand était installé. Ce manquement de Mme [V] à son obligation de ponctualité ne…
Licenciement injustifié du salarié
Redaction
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* * * Cour d’appel d’Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE, 30 mars 2023, 22/00275 ARRET N° [G] C/ S.A.S.U. MECADIS copie exécutoire le 30 mars 2023 à Me Lecareux Me Vautrin CPW/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 30 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 22/00275 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IKKO JUGEMENT…
Fraude aux miles chez Air France : licenciement fondé
Redaction
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Un salarié commet une faute grave et s’expose à un licenciement en détournant un avantage réservé aux clients de l’employeur au profit de ses proches (miles / points de fidélité des voyageurs). Attribution de miles sur les comptes Flying Blue La société Air France prétend que M. [E] a attribué 820 000 miles à…
L’absence de preuve de faute du salarié
Redaction
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Il ressort de l’article L.1235-1 du code du travail qu’en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Les faits invoqués comme constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non…
Licenciement pour désorganisation de l’entreprise fondé
Redaction
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Si l’article L.1132-1 du code du travail prohibe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée…
Injures du salarié : le licenciement pour faute grave justifié
Redaction
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Le salarié a déjà fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 25 septembre 2015 concernant des faits similaires survenus le 18 août 2015 et le 27 août 2015, au cours desquels M. [P] [I] a fait preuve d’énervement à l’égard d’un autre salarié, en le traitant de ‘con’ , en lui…
- Charte informatique, Données personnelles, Faute grave, Fautes du salarié, Licenciement pour faute, Numérique, Travail | RH
Violation du règlement d’usage des outils informatiques
Redaction
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compte rendu de réunion mais une simple prise de notes,- il a pu être modifié par un tiers, son mot de passe n’étant pas confidentiel,- l’employeur se contredit en lui reprochant d’avoir fait disparaître une preuve alors qu’il reconnaît qu’une copie d’écran du fichier a été réalisée afin qu’il ne disparaisse pas,- l’association ne respecte…
Injures du salarié : licenciement motivé
Redaction
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Extraits : rappelle à juste titre que le salarié a déjà fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 25 septembre 2015 concernant des faits similaires survenus le 18 août 2015 et le 27 août 2015, au cours desquels M. [P] [I] a fait preuve d’énervement à l’égard d’un autre salarié, en…
Agression au travail : le risque du licenciement
Redaction
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* * * ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2029/22 N° RG 21/00584 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSTO PS/AL Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 24 Mars 2021 (RG 19/01388 -section ) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL…
Insultes et dénigrement par un salarié : licenciement pour faute justifié
Redaction
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Le salarié qui a adopté un comportement insultant, dénigrant voire menaçant à plusieurs reprises et a persisté dans ce positionnement malgré la réception de sa lettre de convocation à entretien préalable, a manqué à ses obligations et a rendu impossible la poursuite de la relation de travail, le prononcé d’une mise à pied conservatoire n’étant…
Licenciement pour faute sans preuve : un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Redaction
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La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle implique une réaction de l’employeur dans un délai bref à compter de…
Licenciement pour erreurs comptables justifié
Redaction
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Constitue une faute grave, le fait pour le salarié d’avoir indiqué faussement dans son curriculum vitae avoir bénéficié d’une formation et avoir des compétences sur le logiciel SAGE ; compte tenu de la multiplicité des erreurs comptables que le salarié a cherché a dissimuler en ne répondant pas aux demandes des organes de contrôle (URSSAF)…
Faute grave du salarié : les réseaux sociaux amorcent la prescription
Redaction
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Prescription de deux mois La prescription de deux mois à partir de laquelle l’employeur ne peut plus engager de poursuites court à compter de la date à laquelle ce dernier a eu connaissance des faits. Preuve d’une faute par les réseaux sociaux En l’espèce, l’employeur a été avisé des faits reprochés au salarié par la…
Installer Linux au travail sans autorisation de l’employeur : une faute du salarié ?
Redaction
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En sa qualité d’administrateur réseau et système, le salarié a toute la responsabilité et l’autonomie nécessaires pour choisir le système d’exploitation le plus à même de préserver la confidentialité et la sécurité des données traitées en entreprise. Dès lors que l’employeur en avait connaissance, l’installation d’un système Linux au travail ne constitue pas une faute…
