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Licenciement pour faute du salarié
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Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures…
Avertissement du salarié justifié
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1 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/05001 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05001 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OIDB ARRET N°: Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2019 du…
Faute grave du salarié filmé par vidéosurveillance
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/02397 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02397 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ2W LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ALES 11 septembre 2020 RG :19/00095 Association [6] C/ [V] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre…
Violences par un salarié : le licenciement est justifié
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L’existence d’une altercation en partie physique, entre Madame [M] et Madame [K], qui s’est déroulée dans le couloir, n’est pas contestée en elle-même par les parties. Si Madame [K] reconnaît dans ses déclarations faites devant les conseillers de prud’hommes que les coups portés par Madame [M] n’étaient pas volontaires et étaient dus à son agitation,…
Licenciement pour détournement de cash back
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– que le programme Cash Back permet aux clients du magasin de percevoir directement sur leur compte bancaire un pourcentage des dépenses réalisées, à concurrence de 2% de leur montant, l’organisme prestataire prélevant une commission de 3%, – que lors d’un contrôle en interne il est apparu que Mme [T] figurait parmi les plus importants…
Mise à jour de site : la responsabilité du DSI
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Le salarié directeur des services informatiques d’une société ne peut, sans l’accord de sa hiérarchie, rendre effectives les mises à jour du site de l’employeur sans contrôle ni accord de sa hiérarchie (licenciement pour faute). Licenciement confirmé Dans cette affaire, le salarié licencié a fait valoir sans succès que la mission qui lui a été…
Licenciement pour insubordination fondé
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M. [M] [V] a été licencié pour faute grave le 20 juin 2019, l’employeur lui reprochant des absences et retards injustifiés, le non-respect des consignes de travail, des manquements à son obligation de loyauté dans l’exercice des missions prévues par son contrat de travail et des accusations mensongères et calomnieuses dans le cadre d’un courrier…
Licenciement pour faute d’un directeur d’agence bancaire
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Pour valider le licenciement pour faute d’un directeur d’agence bancaire, la juridiction a retenu les griefs suivants : l’ouverture de nombreux comptes à des sociétés délocalisées sans accord du RDS alors qu’une recommandation avait alerté sur la nécessité de respecter la procédure à ce titre, l’existence de documents non conformes lors de l’entrée en relation…
Faute grave du salarié grutier
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Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’article L.1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au…
Destruction de données informatiques par le salarié : la faute grave justifiée
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La destruction par le salarié de documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat, le téléchargement d’un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, la copie sur son propre poste des messages et pièces jointes, y compris à caractère privé, se trouvant dans la messagerie de sa supérieure hiérarchique et leur dépôt dans…
Preuve des propos à connotation sexuelle du salarié
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11624 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -Conseil de Prud’hommes…
Preuve des propos à connotation sexuelle du salarié
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L’absence d’élément permettant d’établir de manière certaine des propos à connotation sexuelle tenus par un salarié, ne permet pas à l’employeur de prendre de sanction. Il a été jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M.…
Licenciement d’un directeur artistique validé
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11 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01280 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 11 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01280 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDCM Décision déférée…
