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Communication des données salariales : le RGDP ne s’y oppose pas
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L’employeur ne peut opposer le RGDP au salarié qui demande (en justice et pour faire la preuve d’une inégalité de traitement) la communication de listes nominatives de salariés, des éléments contenant leur patronyme, âge, genre, leur carrière, leur qualification et rémunération pour les années concernées. La sécurité des données personnelles des salariés Si…
Discrimination fondée sur son origine maghrébine
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MHD/PR ARRÊT N° 389 N° RG 21/01665 N° Portalis DBV5-V-B7F-GI7M [HS] C/ S.A.S. FENWICK-LINDE OPERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2021 rendu par le Conseil de Prud’hommes de Poitiers APPELANT : Monsieur…
Discrimination syndicale du salarié
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Selon l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de…
Conditions de la discrimination au travail
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En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail dont se prévaut M. [X], toute discrimination en raison de l’origine est prohibée. En application de l’article L.1134-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la…
Femmes moins payées que les hommes : le RGDP écarté
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Pour établir une inégalité salariale (homme / femme), une salariée est en droit d’obtenir, si nécessaire par voie de justice, les bulletins de salaires de ses anciens collaborateurs sans que l’employeur puisse opposer le respect du RGDP . Ce que dit le RGDP Il résulte du point (4) de l’introduction du règlement (UE) 2016/679 du…
Discrimination syndicale dans l’audiovisuel
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00825 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2EW AFFAIRE : [P] [R] … C/ SA FRANCE TELEVISIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section…
Discrimination syndicale dans l’audiovisuel
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00824 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2ER AFFAIRE : [U] [B] … C/ SA FRANCE TELEVISIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section…
