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Danseur : recours au CDD d’usage de droit
Redaction
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Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
Redaction
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Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
Recours aux CDD d’usage par les radios
Redaction
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Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
Redaction
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Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
Requalification du contrat de réalisateur
Redaction
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps…
Requalification du contrat de directeur de production
Redaction
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Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …
CDD d’usage dans la création et l’événement
Redaction
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Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
Redaction
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La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Redaction
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Redaction
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Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
Redaction
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Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Redaction
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Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
Redaction
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La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
