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Contrat d’enseignant : l’abus de CDD d’usage sanctionné
Redaction
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Selon l’article L. 1242-1du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis
Redaction
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Le motif du recours au CDD d’usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou…
CDD d’usage : le piège du formalisme
Redaction
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A défaut du respect des conditions de forme imposées par le Code du travail, le CDD est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les…
Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale
Redaction
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Le producteur d’une pièce de théâtre (ou tout autre employeur d’artiste tel qu’un producteur de film) est en droit de rompre le CDD de l’artiste de façon anticipée si la nature du rôle n’est pas compatible avec son état de grossesse. L’article L. 1133-1 du code du travail dispose : « L’article L. 1132-1 ne fait pas…
Contrats de chef monteur : l’abus de CDD d’usage sanctionné
Redaction
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La preuve des raisons objectives de recourir aux CDD d’usage Si l’article L.1242-2…
Requalification en CDI des CDD d’usage d’un Caméraman
Redaction
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SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° U 21-24.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Abus de CDD d’usage : l’objet social de l’employeur est indifférent
Redaction
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Le caractère par nature temporaire de l’emploi confié au salarié au moyen de contrat à durée déterminée d’usage, qui doit être justifié par des éléments objectifs et concrets, ne peut se déduire du seul objet social de la société Events ni de la fluctuation d’une année sur l’autre de ses résultats financiers ni de la…
Demande de requalification en CDI : les délais pour agir
Redaction
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Demande de requalification en CDI La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l’exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement sans cause réelle et…
Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
Redaction
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L’emploi de réalisateur fait partie de ceux pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, en présence d’une émission pérenne, l’employeur doit justifier de raisons objectives justifiant le recours aux CDD d’usage (preuve non rapportée en l’espèce). Abus de CDD d’usage Il ressort…
Pérennité des émissions et CDD d’usage : affaire Fort Boyard
Redaction
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Compte-tenu des aléas s’attachant à l’audience chaque année de l’émission Fort Boyard, le maintien de celle-ci dans la grille des programmes d’une année sur l’autre n’était et n’est jamais acquis, le recours aux CDD d’usage pour les personnages de l’émission est justifié (Mr Boo). Il en va de même pour le maintien de la présence des…
Abus du CDD d’usage d’éclairagiste audiovisuel
Redaction
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Preuve des raisons objectives Le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail à durée déterminée d’usage (métiers d’électricien-éclairagiste) n’est régulier que si l’employeur justifie de raisons objectives s’entendant d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Affaire France Télévisions Or, si la société France Télévisions souligne que…
Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ?
Redaction
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Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas encore d’actualité. Exécution du contrat…
Requalification du CDD de Directeur de production en CDI
Redaction
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Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose. La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat…
Un comédien refuse de signer son CDD d’usage : que faire ?
Redaction
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Refus de signer un CDD d’usage Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de signature. En effet, est de mauvaise foi, le salarié qui refuse de signer son contrat dans le…
CDDU de longue durée dans l’audiovisuel : l’obligation de proposer un CDI
Redaction
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Il s’agit d’une disposition peu connue de la Convention collective de la production audiovisuelle : les salariés engagés sous CDDU de longue durée dispose de droits particuliers et notamment celui de se voir proposer un CDI (pour tous les contrats conclus après le 1er janvier 2017). Notion de collaboration continue de longue durée Par collaboration…
Théâtre en entreprise : l’abus de CDD d’usage sanctionné
Redaction
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L’abus de CDD d’usage par un employeur est sanctionné par la requalification en CDI. Un Comédien placé en entreprise pour des stages de développement personnel a obtenu la requalification de ses 882 contrats de travail à durée déterminée d’usage, en CDI. Le comédien a occupé durablement un emploi participant de l’activité de l’entreprise mais il…
Signature du contrat de régisseur : le risque pèse sur l’employeur
Redaction
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Le régisseur (vidéoclip, œuvres audiovisuelles …) qui ne signe pas son CDD d’usage fait peser un risque sur l’employeur : celui de voir la relation de travail requalifiée en CDI à temps complet et à durée indéterminée. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…
Contrat d’entraîneur sportif : le risque de requalification en CDI
Redaction
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Le contrat d’entraîneur sportif peut être pourvu par CDD d’usage (CDDU) mais l’employeur (le Club) doit être en mesure d’établir pourquoi le recours au CDDU se justifie. Un entraîneur sportif de Handball a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. L’emploi d’entraîneur sportif L’entraîneur de sportif a pour mission principale la préparation du ou…
Abus du CDD d’usage d’assistant son
Redaction
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Un assistant son qui a travaillé durant de nombreuses années pour le même employeur en CDD d’usage, est en droit de faire requalifier sa collaboration en CDI. De surcroît, lorsqu’il n’est pas établi que des incertitudes quant à la pérennité des émissions TV sur lesquelles il intervient. Les émissions en cause n’avaient pas un caractère…
Contrats de Cadreur caméraman : attention aux abus
Redaction
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En matière de recours aux CDDU, si la condition d’usage constant est nécessaire, elle n’est toutefois pas suffisante, le juge vérifie si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié en tenant compte des fonctions effectivement exercées dans l’entreprise.…
