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Syndicats des entreprises de moins de onze salariés
Redaction
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Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 a fixé la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés :…
Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
Redaction
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Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables. À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas à caractériser que ce syndicat…
Communication syndicale portant atteinte au droit à l’image
Redaction
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L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié. CGT c/ CFDT Le syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée. Liberté d’affichage des communications syndicales L’article L2142-3 du code…
Confidentialité des courriers transmis par le salarié à l’employeur
Redaction
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Il ne peut être reproché à l’employeur une violation de la confidentialité des courriers reçus par un salarié ni une violation de sa vie privée, lorsqu’il retransmet lesdits courriers à un syndicat aux fins de faire cesser des agissements dénoncés par le salarié lui-même et d’apaiser les tensions existantes entre deux organisations syndicales.
Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
Redaction
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Aucune violation du droit à l’image ne peut être admise lorsque la personne représentée n’est pas reconnaissable. Visite d’un Ministre en usine Il résulte de la procédure que le journal les dernières Nouvelles d’Alsace a le 25 avril 2015, publié un article au sujet de la visite du ministre de l’économie, au sein de la…
Discrimination syndicale retenue contre Atos France
Redaction
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Dans cette affaire, l’employeur Atos France a été condamné pour discrimination syndicale. La discrimination à l’égard de l’activité syndicale d’un salarié porte aussi atteinte aux intérêts de la profession. Preuve de la discrimination syndicale La société Atos Infogérance n’a pas produit d’élément relatif à l’évolution de la fonction ou de la rémunération du salarié au…
RGDP et messagerie d’entreprise : un syndicat sanctionné
Redaction
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Les partenaires sociaux à un accord collectif sur l’utilisation de la messagerie électronique pour la communication syndicale, sont tenus de respecter les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
Redaction
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Les syndicats ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des professionnels de leur secteur d’activité. Le non-respect de dispositions légales par des professionnels du secteur en cause est de nature à créer une rupture d’égalité et dès lors porter préjudice aux intérêts collectifs des membres de la profession défendue. Dès lors le syndicat qui…
Les conditions de la discrimination syndicale
Redaction
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Pour qu’il y ait discrimination syndicale, il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l’appartenance ou l’activité syndicale. Il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination en raison de son appartenance ou de son activité syndicale de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer, dans leur ensemble, l’existence d’une…
Diffamation par tract syndical
Redaction
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La diffamation s’applique en cas de diffusion de tracts syndicaux portant la mention « vendue au patronat ». Affaire Force ouvrière Mme [R] [exerce des activités syndicales au sein du syndicat Force ouvrière. Elle préside notamment l’Union locale de Force ouvrière [Localité 12]. Dans un contexte d’élection professionnelle, un tract a été diffusé sur la voie publique,…
Usage syndical de la messagerie électronique de l’entreprise : un cadre structuré
Redaction
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Envoi d’un email collectif par un délégué syndical Un délégué syndical qui émet un courriel depuis sa boîte aux lettres électronique professionnelle et non depuis celle de son syndicat, s’expose à une sanction de son employeur. En effet, des règles de communication syndicales édictées par accord collectif et la charte d’usage du système informatique sont…
Droits des journalistes : l’intervention volontaire du SNJ
Redaction
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L’intervention volontaire d’un syndicat de journalistes dans un procès privé est recevable si l’issue du procès peut avoir un impact sur l’ensemble de la profession. C’est notamment le cas pour les dispositions nationales considérées comme non conformes au droit européen. Les statuts du SNJ L’article 14 des statuts du SNJ dispose que le syndicat est…
Discrimination syndicale : l’indemnisation des syndicats possible
Redaction
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En présence d’une discrimination syndicale d’un salarié, un syndicat peut aussi être indemnisé en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif. La discrimination syndicale établie cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession défendue par le syndicat SNRT-CGT auquel appartient le salarié (500 euros à titre de dommages et intérêts). REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE…
Recevabilité de l’action du SNJ
Redaction
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Selon les dispositions de l’article 330 du code de procédure civile l’intervention est accessoire lorsqu’elle s’appuie sur les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Recevabilité de l’action du SNJ
Redaction
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (intervention volontaire au sens de l’article L. 2132-3 du code du travail).
Comment licencier un salarié protégé ?
Redaction
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Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
Redaction
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Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter.
Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes
Redaction
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Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
Redaction
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Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives.
Se faire exclure d’un syndicat professionnel
Redaction
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En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ….
