Travail

Les modalités de rémunération d’un commercial ne sont pas exclusives de la qualification d’agent commercial, qui peut, en l’absence de prévisions contraires des articles L. 134-5 et suivants du code de commerce, percevoir aussi bien une rémunération forfaitaire que variable. Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est pas nécessaire que le mandataire, dispose du pouvoir…

En l’absence de pouvoir de sanction à l’égard d’un prestataire, la requalification en contrat de travail est impossible. Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui, moyennant rémunération. En l’absence de contrat écrit, il…

Nos Conseils: 1. Sur la recevabilité de l’appel: – Il est essentiel de respecter les délais d’appel et de régulariser l’appel selon la procédure adéquate pour éviter toute irrecevabilité. – Assurez-vous que la notification du jugement mentionne clairement les modalités de recours spéciales édictées par le code de procédure civile. 2. Sur l’existence d’un contrat…

Nos Conseils: 1. Sur les heures supplémentaires: – Présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre utilement. – S’assurer que les heures supplémentaires sont justifiées par les tâches confiées et nécessaires, avec accord implicite de l’employeur. – En cas de litige, le juge forme sa conviction en tenant…

Nos Conseils: – Veillez à ce que la déclaration d’appel contienne toutes les mentions obligatoires telles que la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté, et les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité. – Assurez-vous que la déclaration d’appel mentionne…

Nos Conseils: 1. Assurez-vous de bien respecter les obligations légales en matière de transmission de documents relatifs à la déclaration de maladie professionnelle, notamment en envoyant un double de la déclaration à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. 2. En cas d’enquête de la caisse sur une maladie professionnelle, veillez…

Nos Conseils: – Sur la prescription: – Assurez-vous de connaître les délais de prescription pour les actions en paiement ou en répétition de salaire selon l’article L.3245-1 du code du travail. – Vérifiez que la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article…

Nos Conseils: – Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de…

Nos Conseils: – Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves des agissements de harcèlement moral et de discrimination subis, y compris les témoignages d’autres salariés et les certificats médicaux. – Veillez à respecter les procédures légales en matière de harcèlement moral et de discrimination, telles que la consultation des représentants du…

Nos Conseils: – Il est essentiel de vérifier si le licenciement est fondé sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, en se basant sur les obligations contractuelles du salarié et les réactions de l’employeur. – La charge de la preuve de la qualification de faute grave incombe à l’employeur, qui doit démontrer…

Nos Conseils: – Vérifiez que la convention de forfait en jours respecte les dispositions légales en matière de suivi et d’évaluation de la charge de travail du salarié, conformément aux articles L.3121-46, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail. – Assurez-vous que les heures supplémentaires réclamées par le salarié sont justifiées par des éléments précis…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour un employeur de justifier tout licenciement pour motif personnel par une cause réelle et sérieuse. Les motifs reprochés au salarié doivent être énoncés de manière précise dans la lettre de licenciement. – L’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du…

Nos Conseils : – Il est important pour les employeurs de respecter les dispositions légales en matière de rédaction des documents liés au contrat de travail, notamment en ce qui concerne la langue utilisée. Tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français, sauf s’il est reçu de l’étranger ou destiné…

Nos Conseils: 1. Veillez à ce que tous les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires à l’exécution de son travail soient rédigés en français, sauf s’ils proviennent de l’étranger. 2. Assurez-vous que les contrats de travail et les règlements intérieurs soient rédigés en français, conformément à l’article L. 1221-3 du…

Nos Conseils: 1. Sur l’exécution du contrat de travail: – Assurez-vous que les heures supplémentaires sont régies par une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné, conformément à l’accord d’entreprise. – Vérifiez que les objectifs sont fixés annuellement par l’employeur et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice pour éviter tout litige…

Nos Conseils: 1/ Sur la convention collective applicable: – Vérifiez que la convention collective mentionnée sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie correspond bien à votre activité principale. – En cas de doute, faites valoir vos arguments et apportez les preuves nécessaires pour démontrer que vous relevez d’une autre convention collective. -…