Santé au Travail

Le refus de diligenter en enquête sur les faits de harcèlement dénoncés par une salariée caractérise un manquement par l’employeur à son obligation de prévention à l’égard de la salariée. N° RG 22/01200 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJHU N° Minute : la SELARL ACTIVE AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…