Rupture conventionnelle

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1120 FS-B Pourvoi n° F 20-17.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 8 septembre 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/02578 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTXE Société [5] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte…

ARRET N° 22/228 R.G : N° RG 21/00136 – N° Portalis DBWA-V-B7F-CHTW Du 21/10/2022 [L] C/ [P] COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 19 Janvier 2021, enregistrée sous le…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/00220 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHBH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2019 par le Conseil de…

COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00372 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EW37. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00625 ARRÊT DU 20 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS [Adresse…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/184 Rôle N° RG 19/02490 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDY4J [C] [F] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : 02 septembre 2022 à : Me Audrey QUIOC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 376) Me Frédéric LACROIX,…

N° RG 20/01180 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IODU COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 19 Février 2020 APPELANT : Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] présent représenté par Me Elise LAURENT, avocat au…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01508 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2020 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/00356 APPELANT :…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03548 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OFJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE – N° RG 18/00162 APPELANTE…

C1 N° RG 20/03250 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSTS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anne NOBILI Me Guillaume ALLIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG F 19/00435) rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/340 Rôle N° RG 22/00844 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWVD [I] [E] épouse [Y] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA S.C.P. [S]-[D] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18/11/2022 à : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/341 Rôle N° RG 22/00845 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWVE [L] [A] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA S.C.P. SCP [J]-[G] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 18/11/2022 à : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de…

ARRET N° [R] C/ S.A.R.L. FRANCE IMMOBILIER copie exécutoire le 17 novembre 2022 à Me Delvallez Me Hourdin CPW/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/00839 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H75Q JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 19 JANVIER 2021 (référence dossier N°…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/01114 N° Portalis DBV3-V-B7E-T4EF AFFAIRE : [T] [D] épouse [B] C/ S.A.R.L. TRAITEUR BON APPETIT DE CLICHY SARL TRAITEUR BON APPETIT DE CLICHY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2019 par le…

C9 N° RG 21/00104 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV5E N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAISONOBE – OLLIVIER la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 19/00569) rendue par le Conseil…

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2022 (N° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13176 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFHM Saisine : assignation en référé délivrée le 24 août 2022…

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 septembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01706 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENSX S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VESOUL en date du 20 août 2021 Code affaire : 80J Contestation du…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OMJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 18/01368 APPELANTE :…

04/11/2022 ARRÊT N° 2022/482 N° RG 22/02012 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ5Z SB/KS Décision déférée du 28 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 20/00633) V BECANNE SECTION AGRICULTURE [W] [B] C/ S.A.R.L [D] & [O] INFIRMATION Grosse délivrée le 4/11/2022 à Me Martine CANTALOUP Me Bernard DE LAMY CCC…

C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 29 NOVEMBRE 2022 à la SELARL DA COSTA – DOS REIS la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS – AD ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE…